Échange de courriels privés entre salariés
Par un arrêt du 2 février, la Cour de cassation s'est prononcée au sujet du caractère privé des e-mails échangés entre deux employés. Leur licenciement avait été prononcé sur la base d'un courriel injurieux à l'égard de leur employeur. Les salariés invoquaient la nature privée de leur correspondance (contenu du courriel, absence de diffusion groupée). La Cour de cassation a considéré que, dès lors qu'une cour d'appel note que les courriels envoyés sont en rapport avec l'activité professionnelle, elle ne peut déduire le caractère privé de leur contenu pour les écarter des débats.
Loi sur les données d'identification
La Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004 prévoit, à la charge des fournisseurs d'accès à internet et des hébergeurs, une obligation de conservation des données aidant à identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu en ligne. Publié au
Journal Officiel du 1
er mars, le décret d'application précise les éléments devant être conservés pour chaque opération, qu'il s'agisse de création, de modification ou de suppression de contenus.
http://goo.gl/s9n7B.
Vente en ligne et droit de rétractation
Le tribunal de Dieppe s'est prononcé par une décision du 7 février en faveur d'une application restrictive de l'article L. 121-16 du code de la consommation. Celui-ci, prévoyant un droit de rétraction au profit de l'acheteur en ligne, ne peut pas être invoqué lorsqu'il s'agit d'une vente entre deux particuliers, par le biais d'un site internet de mise en relation.
