Un site de streaming condamné
La cour d'appel de Paris a confirmé, par un arrêt du 22 mars, la condamnation d'un site de vidéos à la demande et de musique en streaming pour mise à disposition de liens permettant l'écoute gratuite d'enregistrements musicaux sans autorisation des ayants droit. Le site a été condamné au paiement de dommages et intérêts calculés sur la base des bénéfices réalisés grâce à la publicité.
L'organisation de la Cnil remaniée
La loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 a été modifiée par les lois ordinaire et organique du 29 mars 2011, relatives au Défenseur des droits. La formation restreinte de la Cnil en est modifiée. Le Défenseur des droits peut, à sa demande, être présent lors des réunions de la formation plénière ou via un représentant. Par ailleurs, la fonction de président de la Cnil est désormais
“ incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique ”. Les lois sont consultables sur
http://goo.gl/RLvp9.
Le “ pirate ” de Cdiscount relaxé
Le 6 janvier, le tribunal de grande instance de Bordeaux a prononcé la relaxe de l'auteur d'une entrave présumée au fonctionnement d'un site internet appartenant à une filiale de Cdiscount. Le prévenu s'était introduit sur le site afin de récupérer des informations destinées à alimenter une
“ veille concurrentielle ”. Pour prononcer la relaxe, le tribunal s'est fondé sur l'absence d'intention de nuire et de blocage ou ralentissement du site, éléments constitutifs de l'infraction.
