Copie privée à des fins professionnelles
Le Conseil d'Etat a annulé la décision n° 11 de la commission copie privée du 17 décembre 2008, qui avait soumis à la rémunération pour copie privée des supports dont l'usage peut être à la fois privé et professionnel,
“ sans prévoir la possibilité d'exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée ”. Cette annulation prendra effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa notification au ministre de la Culture et de la Communication. Consulter la décision sur
http://goo.gl/yuLC5.
Suppression définitive de la “ taxe Google ”
A l'occasion de l'examen, par le Sénat, du projet de loi de finances rectificative pour 2011, la disposition du texte prévoyant une taxe de 1 % sur les achats de publicités en ligne a été supprimée. Un amendement a définitivement entériné la suppression de cette taxe dite
“ taxe Google ”. Le dossier législatif est en ligne sur
http://goo.gl/wXd1M.
La Cnil autorise la biométrie multimodale
La Commission nationale de l'informatique et des libertés vient d'autoriser un nouveau type de dispositif biométrique de contrôle d'accès sur les lieux de travail. Ce dispositif dit
“ multimodal ” associe deux contrôles biométriques : l'empreinte digitale et le réseau veineux du doigt de la main. La Cnil a considéré en l'espèce que la combinaison de ces deux biométries était appropriée à la finalité poursuivie, à savoir le risque d'usurpation d'identité. Elle précise avoir accordé une attention particulière aux garanties apportées par ce nouveau dispositif. Le communiqué est sur
http://goo.gl/nBwIX.
