Saisie-contrefaçon de logiciels
Le 26 mai, la Cour de cassation a estimé qu'une saisie-contrefaçon de logiciels était entachée d'une nullité de fond. Elle avait donné lieu à une première assignation sur le fond, sans être enregistrée, puis d'une deuxième délivrée une fois passé le délai légal de quinze jours. Alors que la cour d'appel avait validé les opérations de saisie-contrefaçon en estimant que cette deuxième assignation était intervenue
“ aux fins et sur les suites ” de la première, la Cour de cassation sanctionne ce raisonnement aux motifs que
“ la première était devenue caduque avant que ne fût délivrée la seconde ”. Consulter la décision sur
http://goo.gl/LnUHo.
Sécurité des mineurs sur les réseaux sociaux
La Commission européenne a rendu publics les résultats d'une étude sur la mise en œuvre d'un accord de 2009 visant à garantir la sécurité des enfants sur internet. La Commission a relevé que seuls deux sites de socialisation, sur les quatorze étudiés, prévoient par défaut la protection des profils privés des mineurs. Elle a en revanche constaté que la majorité d'entre eux leur offre une information et une assistance adaptées à leur âge. Lire le communiqué sur
http://goo.gl/doX4I.
Charte de nommage applicable au .fr
L'Afnic a mis en ligne la nouvelle charte de nommage applicable. Parmi les modifications apportées, on notera la réforme des procédures Parl et Predec de règlement des litiges en .fr, la mise en place d'une procédure spécifique d'enregistrement pour certains termes interdits et réservés, tels les noms de communes. Autre nouveauté : la publication quotidienne, sur le site de l'Afnic, des noms de domaine enregistrés le jour précédent. Consulter la charte sur
http://goo.gl/xqN9s.
