Les directives “ Paquet télécom ” transposées
Le 24 août, l'ordonnance portant sur les communications électroniques a été présentée en conseil des ministres. Elle vise à moderniser le cadre juridique des communications électroniques en transposant, notamment, les directives européennes de 2009 qui composent le troisième
“ Paquet télécom ”. Ses dispositions répondent à quatre objectifs principaux : assurer une meilleure régulation des communications électroniques ; rendre plus efficace la gestion du spectre radioélectrique ; renforcer la protection et la vie privée des consommateurs ; et préserver la sécurité des réseaux et des services.
Contrôle du poste de travail par l'employeur
Le 5 juillet, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence sur les limites du pouvoir de contrôle de l'employeur sur le poste informatique des salariés. Elle était saisie d'un litige relatif au licenciement d'un employé qui avait conservé des courriels à caractère érotique sur son poste, et entretenu une correspondance intime avec une collègue.
“ Si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée. ”Nouveau type de biométrie autorisé
Pour la première fois, la Cnil a autorisé, en juin, un dispositif comportemental fondé sur la reconnaissance de la frappe du clavier. Il s'agit d'un nouveau type de biométrie qui
“ s'appuie sur les variations de la durée séparant la frappe de deux touches du clavier d'un ordinateur lors de la saisie d'un identifiant ou d'un mot de passe ”. L'utilisation de ce système d'authentification a été autorisée à des fins de démonstration uniquement. Consulter l'article sur
http://goo.gl/6v3lQ.
