L'ordonnance sur requête et les logiciels
La cour d'appel de Lyon a considéré que l'ordonnance sur requête, procédure non contradictoire, pouvait être utilisée en matière de logiciels. Le litige opposait deux sociétés, dont l'une s'était engagée à procéder à la désinstallation de la solution informatique exploitée par l'autre. Saisi, le président du tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Etienne avait ordonné que des constats d'huissier soient effectués. Une demande de rétractation de l'ordonnance avait été rejetée en référé, décision confirmée par la cour d'appel de Lyon, qui a retenu que le recours à la requête était justifié par la nécessité d'éviter la
“ disparition complète de moyens de preuve immatériels ”.Le Conseil d'État déboute Free
Le 7 septembre, le Conseil d'Etat a rejeté les demandes de Free sur les conditions d'attribution des licences 4G. Le fournisseur d'accès contestait les dispositions réglementaires prévoyant un paiement immédiat des licences comme constituant une discrimination. Le Conseil d'Etat a considéré que la condition d'urgence pour que l'action soit recevable n'était pas remplie (
http://goo.gl/OEiJX).
Universal perd en référé face à Deezer
Le TGI de Paris a débouté, le 5 septembre, Universal dans son litige contre Deezer. La maison de disques, qui avait cédé à titre onéreux l'exploitation de son catalogue au site de diffusion de musique, réclamait une limitation du nombre d'écoutes consécutives gratuites, demande refusée par Deezer. Le tribunal a considéré que Deezer a
“ suffisamment établi au stade du référé la possibilité que la société Universal Music France ait commis un abus de position dominante qui a pour effet de la priver de revendiquer des mesures d'interdiction fondées sur le droit d'auteur ”.
