Dénigrement sur un blog
Dans une décision du 7 juillet, le tribunal de grande instance de Montpellier a rappelé les limites à la liberté d'expression sur les espaces participatifs et de contribution personnelle. Un internaute avait dénoncé sur son blog les défauts d'une maison construite par une entreprise. Il avait employé les termes de “ vol ” et “ d'escroquerie ”, et reproduit la photo du pavillon permettant d'identifier la société. Le tribunal a considéré que les propos publiés sur le blog relevaient de la diffamation et a donc condamné l'internaute au versement de dommages et intérêts.Charte informatique et licenciement
Le 7 juillet, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le non-respect volontaire et réitéré par un salarié de la charte informatique rend impossible son maintien dans l'entreprise et justifie un licenciement pour faute grave. En l'espèce, une salariée avait permis à une personne non habilitée d'utiliser ses codes d'accès pour télécharger des données confidentielles en méconnaissance des règles et des protocoles prévus par la charte informatique de l'entreprise.Droits des artistes-interprètes allongés
Le 12 septembre, le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive qui prévoit une extension de la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, qui passerait de cinquante à soixante-dix ans. Le projet de directive tend aussi à harmoniser la méthode de calcul de la durée de protection des œuvres musicales collectives, qui prendrait fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant, auteur des paroles ou compositeur de la musique.
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