Les e-infractions de presse pénalisées
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 16 septembre sur la conformité de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, instaurant un régime de responsabilité pénale en cascade, des différents intervenants, pour les infractions de presse commises par voie électronique. Mais les Sages précisent que cet article ne saurait
“ être interprété comme permettant que le créateur ou l'animateur d'un site de communication au public en ligne, mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, voie sa responsabilité pénale engagée en qualité de producteur à raison du seul contenu d'un message dont il n'avait pas connaissance avant la mise en ligne ”. La décision est en ligne sur
http://goo.gl/JhmYO.
Quatre candidats pour la licence 4G
Le 15 septembre, Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free ont répondu à l'appel d'offres de l'Arcep pour l'attribution des premiers lots de fréquences mobiles 4G. Le régulateur des télécoms va étudier la recevabilité des dossiers, avant de décider de l'attribution de fréquences aux opérateurs choisis en déterminant leur positionnement dans les bandes 2,6 GHz. Les résultats devraient être publiés mi-octobre. Le communiqué est disponible sur
http://goo.gl/8xf5r.
Instauration d'un label Cnil
La Commission met en place une démarche de labellisation des produits ou procédures respectueux de la loi informatique et liberté qui garantira aux utilisateurs un haut niveau de protection de leurs données personnelles. Ce label Cnil sera accordé sur la base du volontariat pour une durée de trois ans, renouvelable moyennant le paiement d'une redevance. La délibération est à lire sur
http://goo.gl/HFFGv.
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