Atteinte au droit d'auteur en ligne
Saisie par la Cour de cassation le 5 avril 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) va devoir se prononcer à nouveau sur les règles de compétence territoriale pour des actes contrefaisants commis sur internet. La CJUE est saisie de la question de la compétence d'une juridiction en cas d'atteinte aux droits d'auteur résultant non pas de la mise en ligne d'un contenu dématérialisé, mais de l'offre faite en ligne de fourniture d'un support matériel reproduisant l'œuvre. Pour lire la décision :
http://goo.gl/VSf3D.
Réutilisation de données
Une compagnie aérienne a assigné une agence de voyages en ligne au motif que cette dernière offrait, sans son autorisation, la possibilité de réserver des vols sur ses avions. Par un arrêt du 23 mars 2012, la cour d'appel de Paris l'a déboutée, considérant qu'elle ne justifiait pas d'un investissement substantiel sur sa base lui permettant de bénéficier de la protection du producteur de bases de données. D'autre part, la cour a estimé que le fait de
“ se rendre sur un site web afin de le consulter sans encore présenter une quelconque demande, telle qu'une commande ou une réservation, ne saurait engager l'internaute dans des liens contractuels avec la société propriétaire du site ”.
Les communications des salariés protégées
Par un arrêt du 4 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que
“ pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés, dont les membres du conseil et les administrateurs des caisses de Sécurité sociale, doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants ”. Pour lire la décision :
http://goo.gl/YXUg5.
