La requête d'Acadomia rejetée
Dans un arrêt du 27 juillet, le Conseil d'Etat a rejeté la requête d'Acadomia visant à annuler une délibération de la Cnil. La société de cours à domicile soutenait que la Commission ne pouvait rendre le même jour, un avertissement public à son encontre et une mise en demeure de cesser les agissements. Le Conseil d'Etat considère que si. Il relève également que le dommage significatif causé par le caractère public de l'avertissement était en l'espèce proportionné par l'ampleur des manquements relevés. Lire l'arrêt sur
http://goo.gl/RzwZX.
Mauvaise foi et cybersquatting
Le 28 juin, le tribunal de grande instance de Nanterre a estimé qu'un particulier avait porté atteinte à la dénomination sociale, au nom commercial et à l'enseigne d'une radio après avoir pratiqué du cybersquatting. Dans cette affaire, la radio avait réservé plusieurs noms de domaine correspondant à sa marque quelques jours avant son lancement sur internet. Après avoir constaté que le particulier avait réservé anonymement ces noms avant de les mettre aux enchères à des prix conséquents, le juge en conclut que celui-ci avait agi de mauvaise foi,
“ dans le seul but d'en tirer un profit ”.
Directive sur les œuvres orphelines
Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 4 octobre, une directive visant à améliorer l'accès et la numérisation des œuvres dites orphelines. A savoir les œuvres protégées par le droit d'auteur mais dont les titulaires de droit ne peuvent être identifiés ou localisés. Une œuvre considérée comme orpheline dans un Etat membre bénéficie du même statut dans l'ensemble de l'Union. La directive met aussi en place un mécanisme de compensation dans le cas où des ayants droit se présenteraient par la suite. Le communiqué est à lire sur
http://goo.gl/MtnBN.
