Nul n'est censé…

La Cnil et le “ quantified self ”

La Cnil a publié des conseils sur l'utilisation des applications dites de “ quantified self ”, qui permettent aux utilisateurs de smartphones de capter et d'analyser diverses données personnelles de leur vie quotidienne (performances sportives, cycles de sommeil…). La Commission rappelle que “ la frontière peut être floue entre le médical et le simple suivi de son bien-être ”. La Cnil recommande de ne pas interconnecter ce type d'informations avec d'autres services et d'en limiter la publication. Le communiqué est disponible sur http://goo.gl/QItDY.

Atteintes au droit à l'image sur internet

Le 11 octobre, le TGI de Nanterre est revenu sur les règles de compétences du juge français en matière d'atteintes au droit à l'image sur des sites étrangers. Dans cette affaire, une actrice, née en France, y résidant et y travaillant, souhaitait poursuivre deux sites belges devant les juridictions françaises. Le juge lui a donné raison, rappelant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle “ la personne qui s'estime lésée peut saisir soit les juridictions de l'Etat membre du lieu d'établissement de l'émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l'Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts ”.

L'originalité d'un logiciel en question

Dans un arrêt du 17 octobre, la Cour de cassation considère que l'originalité “ de nature à (…) conférer le caractère d'une œuvre protégée ” à un logiciel doit répondre à deux critères que sont un apport intellectuel propre et un effort personnalisé de celui qui l'a élaboré. Elle casse donc l'arrêt d'appel qui justifiait l'originalité du logiciel par le seul fait qu'il apportait “ une solution particulière à la gestion des études d'huissiers de justice ”. L'arrêt : http://goo.gl/wQxQs.