Nul n'est censé…

Accord entre Google et les éditeurs de livres

Un accord-cadre entre la Société des gens de lettres (SGDL), le Syndicat national de l'édition (SNE) et Google a été signé en juin. Il met fin au conflit entre ces organismes et le moteur de recherche, et encourage les initiatives pour la diffusion du livre numérique. L'accord prévoit notamment le soutien financier de Google au développement du fichier des auteurs de l'écrit et de leurs ayants droit constitué par la SGDL. Lire le communiqué de presse sur www.sgdl.org/.

La Cnil et les données non mises à jour

Le 1^er juin, la Cnil a prononcé un avertissement public à l'encontre de Yatedo, site agrégeant des données personnelles publiques, pour manquement à ses obligations de mettre à jour les données et pour non-respect du droit d'opposition des personnes physiques. Selon la Cnil, le site a permis la “ diffusion de données périmées, provoquant des préjudices d'image et de réputation ”. La délibération est en ligne sur http://goo.gl/LkfUw.

Création d'un site d'annonces légales

Les articles 101 et 102 de la loi n° 2012-387 viennent simplifier le régime des annonces légales, en créant une base de données numérique centralisée. Ainsi, les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce seront systématiquement mises en ligne sur cette plate-forme, parallèlement à la publication papier. Chaque année, un arrêté fixera le prix de la ligne d'annonces après avis des organisations professionnelles. Par ailleurs, une réduction de 50 % maximum pourra être appliquée au profit des annonces publiées dans le cadre de procédures collectives ou par les annonceurs bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Pour consulter la loi : http://goo.gl/DsP9G.