Les recommandations de la Cnil sur le cloud
Sur la base des réponses à sa consultation publique lancée fin 2011, la Cnil a précisé son analyse du cadre juridique du cloud computing, notamment en matière de sécurité, de loi applicable, ainsi que du transfert et de la protection des données personnelles. Elle formule des recommandations pratiques et des modèles de clauses contractuelles, pouvant être insérées dans les contrats de service de cloud, afin de satisfaire aux obligations légales des responsables de traitements. Le communiqué est disponible sur
http://goo.gl/krW0l.
Notifier des contenus illicites en ligne
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les procédures de notification aux hébergeurs de la présence de contenus illicites en ligne. Cette action fait suite à la consultation publique sur l'e-commerce de 2010, retenant que les procédures devraient permettre un retrait plus rapide des contenus illicites, un meilleur respect des droits fondamentaux et accroître la sécurité juridique des intermédiaires en ligne. Communiqué à lire sur
http://goo.gl/6pSmv.
Accessibilité d'un site syndical sur l'intranet
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un syndicat représentatif au niveau de l'établissement auquel avait été affecté un site sur l'intranet d'une entreprise, mais que cette dernière refusait de rendre accessible à ses salariés. La Cour rappelle que
“ les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise ne peuvent être réservés aux seuls syndicats représentatifs de l'entreprise ”. Toutefois, elle rejette le pourvoi du syndicat qui, en l'espèce, laissait croire qu'il était représentatif au niveau de l'entreprise et non au niveau du seul établissement. Pour consulter la décision :
http://goo.gl/V8A10.
