Gestion collective des droits d'auteur
Le 11 juillet, la Commission européenne a présenté une proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteur et la concession de licences multiterritoriales pour l'exploitation de la musique en ligne. Cette proposition vise aussi à améliorer les normes de gouvernance et de transparence de ces sociétés de gestion collective afin d'offrir aux titulaires des droits un contrôle plus efficace. La directive est disponible sur
http://goo.gl/wPNMOIndivisibilité des contrats
Dans un arrêt du 12 juin, la Cour de cassation a réaffirmé que la résiliation d'un contrat de prestation entraîne la résiliation simultanée du contrat de location, considéré comme indivisible du premier. Dans cette affaire, une société avait accepté l'offre d'un prestataire de téléphonie et avait conclu, concomitamment, un contrat de location avec une autre entreprise portant sur le matériel nécessaire à la mise en œuvre des prestations de téléphonie. La décision est sur
http://goo.gl/uzCqf.
Contrat à distance et lien hypertexte
Par un arrêt du 5 juillet, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé que la mise à disposition d'informations par un hyperlien ne constitue pas une fourniture d'informations sur un support durable prévue par la directive 97/7/CE du 20 mai 1997, relative aux contrats à distance. Cette directive prévoit que le consommateur doit recevoir confirmation d'un certain nombre d'informations, notamment à propos de son droit à rétractation, par écrit ou sur un support dit durable. Selon la CJUE, pour ce faire, un lien hypertexte ne suffit pas. Les informations ne sont ni
“ fournies ” à ce consommateur ni
“ reçues ” par ce dernier, et un site web ne peut être considéré comme un support durable.
http://goo.gl/ZKgMx.
