Concurrence et e-commerce
Par un avis du 18 septembre 2012, l'Autorité de la concurrence a rendu publiques les conclusions de son enquête sectorielle sur le fonctionnement concurrentiel du commerce en ligne. Constatant que les acteurs de ce secteur exercent une action à la baisse sur les prix, l'Autorité rappelle aux fabricants qu'ils ne doivent pas mettre en place des pratiques qui limiteraient de façon injustifiée le développement de l'e-commerce. Et ce, selon le principe que
“ les conditions relatives à la vente en ligne des produits doivent être équivalentes à celles posées pour la vente en magasin ”. Le communiqué est à lire sur
http://goo.gl/IB7nO.
Favoriser l'open source dans l'Administration
Dans une circulaire du 19 septembre dernier, le Premier ministre a rendu publique une série d'orientations et de recommandations sur le bon usage du logiciel libre dans l'Administration française. Il constate, par ailleurs, que celle-ci possède déjà une longue pratique dans l'usage de l'open source,
“ qui a permis le développement de compétences et la capitalisation de nombreuses expériences positives ”. La circulaire est sur
http://goo.gl/jnG7x.
Site internet non conforme
Dans un arrêt du 13 septembre dernier, la cour d'appel de Paris a considéré comme non conforme un site internet nécessitant, pour son utilisation, des compétences sérieuses en programmation informatique. Dans cette affaire, une commerçante avait conclu, avec un prestataire informatique, un contrat portant sur la création d'un site internet de commerce électronique. La cour d'appel de Paris a retenu que le devis du prestataire ne contenait aucune précision sur les qualités requises pour mettre à jour cette boutique en ligne.
