Nul n'est censé…

Un site de streaming condamné

Dans un arrêt du 25 septembre, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des créateurs d'un site de streaming mettant à disposition du public des œuvres ou objets protégés. Ces derniers soutenaient notamment qu'ils bénéficiaient de l'exonération de responsabilité propre au statut d'hébergeur. La Cour a considéré que cette exonération ne peut jouer lorsque l'hébergeur a connaissance de l'activité illicite du site. Lire l'arrêt sur http://goo.gl/kMEqn.

Employeur insulté sur Facebook

Par un arrêt du 24 octobre, la cour d'appel de Reims a condamné un apprenti à 500 euros de dommages et intérêts pour avoir insulté son employeur sur un réseau social. La Cour a constaté que les propos tenus par l'apprenti sur Facebook “ auxquels ont accès nombre d'internautes, sont manifestement insultants ” et que celui-ci s'était “ prêté sans réserve aux commentaires pour le moins désobligeants de ses correspondants ”. Une attitude “ manifestement fautive ” et préjudiciable à l'employeur.

Lieu de réutilisation d'une base de données

Un organisateur de championnats de football britannique reprochait à un site allemand d'avoir réutilisé sans droit sa base de données. Et ce, dans le but d'alimenter son site de statistiques sportives à destination d'internautes situés hors d'Angleterre. Sur la question de savoir quel juge national était compétent pour trancher le litige, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé, dans un arrêt du 18 octobre, que dans ce cas, “ la loi applicable à toute question qui n'est pas régie par l'instrument communautaire pertinent est la loi du pays dans lequel il a été porté atteinte à ce droit ”. En l'occurrence au Royaume-Uni. Consulter l'arrêt sur http://goo.gl/azqQI.