Nul n'est censé…

Parasitisme et hébergement de blogs

Le 12 juillet dernier, le tribunal de commerce de Paris jugeait le cas d'un site d'hébergement gratuit de blogs qui accusait un autre site de référencer ces mêmes blogs en promettant à leurs auteurs une meilleure visibilité. Le juge a rappelé que “ nul n'est propriétaire de sa clientèle ” et que “ tout blogueur a liberté entière de choisir plus d'un site qui pourrait héberger son blog et son contenu ”. De plus, il a constaté que les conditions générales d'inscription du site d'hébergement n'interdisaient pas le référencement par d'autres sites. Le grief de “ parasitisme ” a ainsi été rejeté.

Données personnelles et jeux en ligne

Un arrêté du 19 octobre est venu créer un nouveau traitement de données à caractère personnel dénommé “ gestion automatisée de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard ”. Ce traitement a pour finalité de “ mettre en œuvre et d'assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent ”. L'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) en assure la mise en œuvre.

Investissements des opérateurs mobiles

Fin février 2013, l'Autorité de la concurrence rendra son avis sur les conditions de mutualisation et d'itinérance relatives aux réseaux mobiles. Elle doit notamment se prononcer sur la compatibilité de la poursuite de l'accord d'itinérance entre Free et Orange avec le bon fonctionnement de la concurrence. L'Autorité devra aussi statuer sur la possibilité de mutualiser les réseaux entre les opérateurs dans les zones les plus denses du territoire, sans porter préjudice à la concurrence, à l'emploi et à l'investissement. Le communiqué est en ligne sur http://goo.gl/4br7k.