Nul n'est censé…

Responsabilité pénale d'un éditeur de blog

Dans un arrêt du 30 octobre, la Cour de cassation rejette le pourvoi d'un éditeur de blog, condamné en tant que directeur de la publication par le tribunal correctionnel pour “ provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine en raison de l'origine ou de la race ”. La Cour constate que celui-ci a supprimé le commentaire litigieux d'un internaute un mois après en avoir eu connaissance. Or, la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle impose un prompt retrait en cas de connaissance par le directeur de publication d'une infraction de presse contenue dans le commentaire d'un internaute. Lire l'arrêt sur http://goo.gl/5P775.

Un site de revente de billets condamné

Dans un arrêt du 6 novembre, la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance du tribunal de grande instance de Brest ayant ordonné la suppression sur un site d'annonces de revente de billets du festival des Vieilles Charrues à un prix supérieur à leur valeur faciale. Une municipalité ayant pris en charge des travaux et le département organisé des transports gratuits, la loi du 27 juin 1919 s'appliquait. Elle interdit de “ vendre ou de céder [des billets] à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d'une façon quelconque par l'Etat ” ou les collectivités.

Référencement et TV “ de rattrapage ”

Le 31 octobre, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt d'appel qui avait jugé licite un site web répertoriant des programmes de chaînes françaises rendus disponibles sur internet en télévision dite de “ rattrapage ”. La Cour a relevé que le site litigieux renvoyait au programme recherché “ inséré dans une fenêtre de navigation ” du site de la chaîne de télévision, tout en respectant ses fonctionnalités et ses bannières publicitaires. L'arrêt sur http://goo.gl/Xer8k.