Open data : l’Etat mise sur une exploitation gratuite de ses données

Le Premier ministre a signé ce matin le décret et la circulaire relatifs à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat.

Jusqu’ici en cours d’examen par le Conseil d’Etat, le décret relatif à l’ouverture des données publiques interministérielles vient d’être signé par le Premier ministre et entre donc en vigueur. Pour rappel, il fait suite à celui publié en février, qui entérinait la création de la mission Etalab chargée de lancer en décembre le portail data.gouv.fr. Ce dernier référencera et stockera les documents et les tables issus de l’Etat, c’est-à-dire des administrations centrales et déconcentrées.

Sur la question, particulièrement sensible, de l’exploitation des données, la circulaire découlant du décret précise que « la réutilisation libre, facile et gratuite des informations publiques est un levier essentiel pour favoriser la dynamique d'innovation, qui sera portée par la communauté des développeurs et des entrepreneurs à partir des données mises en ligne sur data.gouv.fr ».

La gratuité sera la norme, la redevance l'exception

Si, par conséquent, elle privilégie la gratuité, la circulaire n’exclut pas le recours à une redevance. Mais celle-ci devra être « justifiée par des circonstances particulières », indique-t-elle. Dans l’esprit, ceci revient à ne rendre payantes les données que « si l'Etat rend un service particulier nécessitant des moyens exceptionnels », explique Séverin Naudet, directeur d’Etalab, qui insiste : « Le principe de cette redevance devra préalablement être autorisé par décret, c'est-à-dire par le Premier ministre, et publié en ligne sur une liste en toute transparence. »

Une licence pour data.gouv.fr

La position d’Eatalab se distingue donc de celle qu’a pu prendre l’Apie (Agence du patrimoine immatériel de l’Etat), plus favorable à cette notion de redevance. Faut-il y voir une contradiction ? Non, pas pour Séverin Naudet : « L’Apie est dans son rôle, celui de conseil pour la valorisation du patrimoine immatériel auprès du ministère de l’Economie. Etalab, mission interministérielle sous l’autorité du Premier ministre, doit permettre l’accès et la réutilisation la plus large possible aux données publiques. »

Etalab publiera d’ici trois mois une licence gratuite pour data.gouv.fr. Pour l’heure, elle reste à concevoir. Elle sera le fruit de réflexions menées avec les administrations déjà impliquées dans l’open data, des acteurs associatifs (la Fing, Regards citoyens…) et institutionnels (Apie, notamment).