Pascal Agosti, avocat à la Cour de Paris : ' Une charte ne peut pas être un document standard '
La valeur juridique d'une charte dépend de son respect d'un certain nombre de conditions.
Comment rédiger une charte informatique ?
Une charte ne peut pas être un document standard. Elle doit toujours se construire en tenant compte de l'activité, de la politique et des contraintes de sécurité de chaque entreprise. Sa rédaction doit associer les services informatiques, juridiques, RH et, bien évidemment, les salariés.
Dans les entreprises de plus de 20 salariés, la consultation des instances représentatives du personnel est obligatoire. Les fichiers de données constitués dans le cadre de la charte doivent faire l'objet d'une déclaration à la Cnil et les salariés doivent être informés de son contenu. Elle pourra être annexée au règlement intérieur.
La charte doit également être précise et détaillée, même si cela impose une mise à jour fréquente. La charte doit permettre à l'entreprise de préconstituer des preuves en cas de litige.Quelle est sa valeur juridique ?
La valeur juridique d'une charte dépend avant tout de son opposabilité, c'est-à-dire du respect des conditions ci-avant mentionnées. La valeur juridique d'une charte dépend également de son caractère raisonnable et proportionné. En clair, elle doit rappeler au salarié qu'il n'est pas autorisé à tout faire sur son poste de travail et à l'employeur qu'il n'a pas le droit de tout interdire.
Une charte ne peut pas être un document standard. Elle doit toujours se construire en tenant compte de l'activité, de la politique et des contraintes de sécurité de chaque entreprise. Sa rédaction doit associer les services informatiques, juridiques, RH et, bien évidemment, les salariés.
Dans les entreprises de plus de 20 salariés, la consultation des instances représentatives du personnel est obligatoire. Les fichiers de données constitués dans le cadre de la charte doivent faire l'objet d'une déclaration à la Cnil et les salariés doivent être informés de son contenu. Elle pourra être annexée au règlement intérieur.
La charte doit également être précise et détaillée, même si cela impose une mise à jour fréquente. La charte doit permettre à l'entreprise de préconstituer des preuves en cas de litige.Quelle est sa valeur juridique ?
La valeur juridique d'une charte dépend avant tout de son opposabilité, c'est-à-dire du respect des conditions ci-avant mentionnées. La valeur juridique d'une charte dépend également de son caractère raisonnable et proportionné. En clair, elle doit rappeler au salarié qu'il n'est pas autorisé à tout faire sur son poste de travail et à l'employeur qu'il n'a pas le droit de tout interdire.
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