Pour l'UMP, le Gouvernement est « schizophrène » sur la question du très haut débit
Approuvée il y a peu de temps par les députés socialistes, le proposition de loi Maurey-Leroy sur l'aménagement numérique du territoire est désormais jugée obsolète par le Gouvernement
Dans la nuit du 22 au 23 novembre 2012, l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi d’aménagement numérique du territoire. C’est un nouveau coup dur pour ce projet qui, le 14 novembre dernier, s’était déjà fait retoquer par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Historiquement initiée par les sénateurs Maurey et Leroy, cette proposition avait pourtant été adoptée par le Sénat le 14 février 2012, y compris par une majorité de députés socialistes. Aujourd'hui, la majorité présidentielle s’y oppose.
« C’est un peu schizophrénique ! » s’est emportée Laure de la Raudière, députée UMP de la 3e circonscription d'Eure-et-Loir, au cours de la séance publique. « Sur ce sujet du très haut débit, vous reprenez l’ensemble de la réglementation que nous avions mise ici en place. Vous vous remettez dans les chaussons du Gouvernement précédent. Alors arrêtez de critiquer systématiquement ce qu’avait fait le précédent Gouvernement, surtout quand vous être d’accord », a-t-elle déclaré à l'attention de Fleur Pellerin, ministre en charge de l'Economie numérique.
Une proposition de loi « sous-dimensionnée et court-termiste »
Pour Fleur Pellerin, cette proposition de loi ne répond pas aux défis posés par le chantier du très haut débit. Elle la juge sous-dimensionnée, décalée, idéologique et court-termiste. Il manquerait, selon la ministre, un modèle économique performant nécessaire à un efficace aménagement numérique du territoire en très haut débit.
« Ce modèle économique permettra à l’Etat et aux collectivités de ne pas investir à fonds perdus et d’utiliser au mieux chaque euro de dépense publique, explique-t-elle. Le Gouvernement compte s’appuyer sur deux volets : la subvention et les prêts. Et de préciser : « Le gouvernement apportera rapidement des réponses d’ici à février (2013) en abondant le fonds d’aménagement numérique du territoire ou un système équivalent. »
Fleur Pellerin se pose par ailleurs la question de la compatibilité entre les subventionnements des projets publics concurrençant les projets privés et le régime des aides d’Etat. La ministre a également pointé du doigt les fragilités juridiques de cette proposition de loi. « Les mesures qu’elle contient sont soit inutiles soit inefficaces, soit même parfois sujettes à discussion quant à leur constitutionnalité. Ces fragilités juridiques ne seraient pas si graves si elles ne faisaient courir un risque tout aussi grave à tous les acteurs engagés sur ce chantier structurant », a-t-elle estimé.
La part du numérique dans la loi de finance 2013 : « Zéro ou quasiment »
Pendant son discours, Fleur Pellerin a, à plusieurs reprises, estimé qu’au cours de la dernière décennie les gouvernements avaient manqué d’ambition en matière de numérique et d’aménagement du territoire.
Laure de la Raudière a toutefois rappelé que la précédente majorité (UMP) avait consacré 4,5 milliards d'euros des investissements d’avenir à l’économie numérique, dont 2 milliards dédiés au déploiement du très haut débit. « Quel est le montant financier qui existe dans la loi de finance pour 2013 consacré au numérique ? Zéro ou quasiment ! On est dans la continuité en matière de budget à ce qui était prévu par le gouvernement précédent », a souligné l'une des spécialistes des questions numériques au sein de l'opposition.