Professionnels et internautes se méfient de la loi sur l'économie numérique

La création d'un droit propre à l'économie numérique semble être acquis. Mais son contenu continue de susciter des remous auprès des professionnels du secteur et des internautes.

Entre audiovisuel et internet, la séparation est consommée. Aux yeux des parlementaires, ces deux médias étaient jusqu'à présent liés dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN). Pour le gouvernement et Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, c'était pratique, car la réglementation de l'audiovisuel, son code de conduite, et son autorité de régulation étaient prêts à assurer le contrôle des échanges numériques. Au grand dam de toute l'industrie des télécommunications, des professionnels de la vente à distance, des hébergeurs, des associations de consommateurs ou des internautes, voire des collectivités locales. Cette vision a complètement changé les 7 et 8 janvier dernier, lors de la discussion en deuxième lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale. Jean Dionis du Séjour, rapporteur du texte, l'a plaidée ' Il (existe) une véritable différence de nature entre les possibilités offertes à l'internaute, et celles dont dispose l'auditeur de la radio ou le téléspectateur. On dénombre quarante millions de sites internet, contre quelques centaines de chaînes de télévision seulement. ' Convaincus, les députés ont voté pour la création d'un droit spécifique de l'internet, en le distinguant de l'univers de l'audiovisuel et de l'industrie du disque.

Les hébergeurs risquent de devenir des censeurs

La LEN devrait donc être le texte fondateur du droit de l'internet en France. Devrait parce que, si les syndicats professionnels de l'internet, des télécoms et les associations d'internautes n'y sont pas opposés par principe, ils n'acceptent pas le contenu de certaines dispositions qui dérangent ou restent obscures. Pour les opérateurs de télécoms, c'est un texte fourre-tout, sans cohérence, et qui perturbera l'équilibre concurrentiel actuel (articles 37 bis, quarter, sexies et septies). ' Dans le magma des articles votés par les députés, se trouvent des mesures très inquiétantes pour la liberté d'expression sur internet ', préviennent aussi les associations d'internautes, comme la ligue Odebi. Cette dernière voit là l'influence de l'industrie du disque, ' prête à tout pour endiguer les échanges illégaux de fichiers musicaux '. Et, elle accuse les fournisseurs d'accès à internet (FAI) de ' faire du téléchargement un argument de vente pour le haut débit '. Reporters sans frontières (RSF) s'insurge du caractère ' liberticide ' de l'article 2 bis, qui ' érige les hébergeurs en véritables censeurs du net, puisque ces entreprises privées devraient se substituer au juge dans l'appréciation de la légalité des contenus en ligne '. Ce que dramatise l'Association des fournisseurs d'accès et de services internet (AFA), prédisant ' la fin de l'internet en France '. Au-delà de cette outrance, les fournisseurs d'accès ne veulent absolument pas ' contrôler ou limiter les allées et venues sur internet de tous les citoyens, ou les informations qu'ils échangent. Ce rôle de contrôle relevant, le cas échéant, des seuls pouvoirs publics '.

Le gouvernement veut aller trop vite

Au regard de cette fougue, les commerçants électroniques sont plus modérés. Certes, plusieurs demandes de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad) ont été satisfaites, portant, par exemple, sur la prospection par e-mail (article 12) ou la conclusion des contrats (article 14). Marc Lolivier, délégué général de cette fédération, déplore, toutefois, les nombreux flous du régime transitoire, des fichiers clients ou concernant les contraintes qui pèsent sur les entreprises. Gérard Ladoux, délégué général de l'Association pour le commerce et les services en ligne (Acsel), dresse le même constat, tout en soulignant un alourdissement de leur responsabilité et des procédures pour l'ensemble des commerçants en ligne.Le gouvernement veut aller vite la LEN a pour objet de transposer ­ avec deux ans de retard ­ la directive européenne du 8 juin 2000 (2000/31/CE) sur le commerce électronique et l'article 13 de la directive du 12 juillet 2002 (2002/58/CE) sur les données personnelles et les communications électroniques. Un premier essai avait été tenté par le gouvernement Jospin. Mais son projet de loi sur la société de l'information (LSI) avait dû être abandonné à la fin de la dernière législature, après avoir effectué plusieurs navettes entre les deux chambres.

Avis d'experts

' Ce débat montre qu'internet est à la fois un problème complexe, et un enjeu sociétal, et économique majeur dans notre pays. En ce qui concerne plus directement le commerce en ligne, nous sommes partisans du principe de ' neutralité technologique '. Il doit être soumis aux principes de la vente à distance, sauf lorsque les particularismes liés à internet justifient des règles adaptées. Nous voyons plutôt d'un bon ?"il le renforcement des pouvoirs de la Cnil. Nous avons toujours été formellement opposés au spam. Et, nous sommes favorables à toutes les actions qui contribuent à lutter efficacement contre ce fléau. Mais ce n'est pas en multipliant les contraintes vis-à-vis des entreprises sérieuses que nous réglerons le problème. N'oublions pas qu'aujourd'hui plus de 90 du pourriel émane de l'étranger, et qu'il est déjà illégal, comme le soulignent les rapports de la Cnil .'

' La multiplication de régimes spécifiques de responsabilités tente de répondre aux problématiques du commerce électronique. Mais elle complique effectivement la situation des acteurs de l'internet. Ils doivent maintenant inclure ces nouvelles responsabilités à leur responsabilité de droit commun. Ainsi, un e-commerçant pourra endosser à la fois les rôles d'hébergeur, de fournisseur de services ou de produits en ligne, de prestataire de services de certification, d'éditeur de logiciels, voire d'archiveur. Cela risque de l'entraîner dans une cascade de responsabilités dépassant son c?"ur de métier, la vente. Même s'il fait appel à des professionnels de ces secteurs, les responsabilités respectives devront, dans tous les cas, être finement précisées. Enfin, l'e-commerçant a également un rôle essentiel de vulgarisation à assumer vis-à-vis de l'internaute pour lui donner confiance dans l'économie numérique '.

Jean Dionis du Séjour, député du Lot-et-Garonne : ' Les lobbies font leur travail, mais le devoir des parlementaires est d'avoir une colonne vertébrale '

' Cette loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN) aurait pu être une transposition un peu mécanique de la directive européenne sur le commerce électronique, observe Jean Dionis du Séjour, député du Lot-et-Garonne et rapporteur de ladite loi à l'Assemblée nationale. Or, nous avons réussi à en faire une loi fondatrice du droit de l'internet. ' Ce diplômé de Centrale Paris fut chef du département informatique chez Matra Espace, puis ingénieur spécialisé dans les technologies de l'information à la Caisse des dépôts jusqu'à son élection comme député en juin 2002. Il militait pour la création d'un régime juridique spécifique de l'internet, qui ne serait pas une simple émanation du secteur de l'audiovisuel. Cette édification ne pouvait laisser les groupes de pression indifférents. ' Nous avons vu des associations et des industriels se manifester de manière très vigoureuse, reconnaît le jeune député . Mais c'est normal que les gens réagissent quand on touche à leur métier. ' Ainsi, les industries culturelles se sont opposées à la constitution d'un droit autonome des technologies de l'information et de la communication, jugeant le régime de l'audiovisuel plus protecteur de leurs intérêts.

De nombreux articles ont été votés à la majorité

En matière de commerce électronique, c'est l'Administration qui a fait savoir que le droit de la consommation existant suffisait largement à encadrer les transactions via le net. Tandis que les acteurs de la téléphonie ont assez logiquement bataillé contre la facturation à la seconde et l'accession des collectivités territoriales au statut d'opérateur de télécoms. Et si les matières abordées étaient parfois techniques, la trentaine de parlementaires qui ont participé au vote la semaine passée connaissaient, pour la plupart, leur sujet. ' Nombre d'articles ont été votés à l'unanimité, insiste Jean Dionis du Séjour. Sans clivage gauche/droite. ' Mais le jeu parlementaire est loin d'être achevé. Car si certaines dispositions ­ adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées ­ sont déjà définitives, les lobbyistes vont essayer de regagner du terrain lors de la discussion au Sénat. Celle-ci devrait intervenir vers la mi-février, pour se conclure par une commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs. Soit, dans le meilleur des cas, une adoption définitive au printemps prochain. ' Les lobbies font leur travail, mais le devoir des parlementaires est d'avoir une colonne vertébrale ', stigmatise déjà Jean Dionis du Séjour.