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Image datée, emplacement de la caméra, stockage des données. De nouvelles normes techniques sont fixées en matière de vidéosurveillance. Cela afin que les images puissent constituer des preuves légales lors d'un procès.
De nouvelles normes techniques pour les systèmes de vidéosurveillance
En France, la vidéosurveillance bénéficie d'un encadrement bien délimité. Les dernières dispositions en la matière datent de la loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme (loi n?' 2006-64), venue modifier la loi Pasqua de 1995 pour l'étendre à la prévention du terrorisme. Ces dispositions prévoient ?" notamment pour les systèmes de vidéosurveillance installés ?" une obligation de conformité à des normes techniques définies par arrêté ministériel. Paru le 25 août 2007(*), un nouvel arrêté vient compléter celui du 26 septembre 2006. Il fixe des normes techniques qui portent, d'une part, sur les caméras et sur les systèmes de transmission et de stockage (art. 1er et 2), et, d'autre part, sur l'interopérabilité des systèmes de stockage et d'exportation des données vers les forces de police et de gendarmerie (art. 3). Mais, surtout, il prescrit les normes à mettre en ?"uvre afin de pouvoir utiliser les images vidéo stockées dans le cadre de procédures judiciaires.
La vidéosurveillance dans les procédures judiciaires
Dans ce cas précis, il est en effet nécessaire de pouvoir certifier les informations spatiales et temporelles associées aux images, pour aider un service enquêteur à utiliser efficacement les données numériques transmises. Ainsi, le système d'enregistrement doit fournir la possibilité d'associer aux images trois données essentielles en matière de preuve : la date de la séquence vidéo, son heure, et l'emplacement de la caméra. L'arrêté préconise une méthode simple, qui consiste à marquer ces informations directement sur l'image vidéo. Néanmoins, cette procédure a le désavantage de masquer des parties de l'image. Une autre méthode consiste à associer les informations et le flux vidéo, puis à créer une liaison logicielle entre les images et le fichier d'information associé. Dans ce cas particulier, les lecteurs fournis aux services d'enquête devront disposer d'une capacité spécifique pour réassocier les données et les images lors de leur exploitation. Par ailleurs, l'opérateur du système de vidéosurveillance devra préciser comment il s'assure de la fiabilité du référentiel temporel devant être associé aux images.(*) Arrêté du 3 août 2007 et son rectif. 21 août 2007 paru au JO du 25/08/2007.
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