Résiliation de contrat et durée des prestations
La possibilité de résilier un contrat dépend de sa durée. Le choix d'un contrat à durée déterminée ou non déterminée est donc capital. Mais jouer la souplesse est un atout.
Combiner les durées de contrat pour recadrer les conditions de collaboration...
Contrats de projet (intégration de progiciels) ou contrats de services récurrents (maintenance, infogérance, ASP, ou BPO)(1) : en matière informatique, il existe des contrats dits ' à exécution successive ', affectés d'une durée. Celle-ci peut, au choix des parties, être déterminée ou non. Les clauses de durée prévoient souvent une durée initiale renouvelable par tacite reconduction. La jurisprudence considère qu'un contrat renouvelé aux termes d'une clause de tacite reconduction est un nouveau contrat. Et si les parties n'ont pas fixé une nouvelle période pour ce dernier, il sera jugé comme un contrat à durée indéterminée. Or dans ce cas, les parties bénéficient d'une certaine ' liberté ', les autorisant à résilier unilatéralement dès lors qu'un préavis ' raisonnable ' est respecté. Mais ce n'est pas le cas pour un contrat à durée déterminée, la résiliation étant encadrée et sécurisée. Aussi, il peut être judicieux de combiner ces deux régimes, et de les équilibrer. Il est possible de prévoir des périodes déterminées successives suffisamment brèves, afin que les parties puissent recadrer les conditions ?" notamment techniques et économiques ?" de leur collaboration....sans pour autant tomber dans l'abus de dépendance économique
Une telle combinaison n'est pas totalement laissée à la libre appréciation des parties. Il faut tenir compte des différences économiques existant entre contractants, au risque de verser dans l'abus de dépendance économique, prohibé par la loi NRE(2). La loi condamne d'abus de relation de dépendance une entreprise qui, rompant sec une relation commerciale établie, place un partenaire en difficulté. La jurisprudence ajoute que l'état de dépendance doit être un état ' subi ', et non voulu. Ainsi, le non-renouvellement d'un important contrat de distribution de logiciels n'est pas condamnable si l'état de dépendance dans lequel se met la société est dû au choix délibéré de privilégier l'une des sources potentielles d'approvisionnement. Et non à l'inexistence de produits substituables(3).(1) Application Service Provider (ASP) : contrat de location de service applicatif ; Business Process Outsourcing (BPO) : contrat d'externalisation de chaînes de gestion informatique.(2) Loi du 15/05/01 sur les nouvelles régulations économiques, modifiant l'article L. 442-6 du Code du commerce.
(3) La société Sintel était liée à Lotus par contrat de distribution, renouvelable par périodes successives d'un an, avec possibilité de résilier sans motif pour chacune des périodes, sous réserve d'un préavis (Cass. com. 9/04/2002).
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