Résiliation de contrat et durée des prestations

La possibilité de résilier un contrat dépend de sa durée. Le choix d'un contrat à durée déterminée ou non déterminée est donc capital. Mais jouer la souplesse est un atout.

Combiner les durées de contrat pour recadrer les conditions de collaboration...

Contrats de projet (intégration de progiciels) ou contrats de services récurrents (maintenance, infogérance, ASP, ou BPO)⁽¹⁾ : en matière informatique, il existe des contrats dits ' à exécution successive ', affectés d'une durée. Celle-ci peut, au choix des parties, être déterminée ou non. Les clauses de durée prévoient souvent une durée initiale renouvelable par tacite reconduction. La jurisprudence considère qu'un contrat renouvelé aux termes d'une clause de tacite reconduction est un nouveau contrat. Et si les parties n'ont pas fixé une nouvelle période pour ce dernier, il sera jugé comme un contrat à durée indéterminée. Or dans ce cas, les parties bénéficient d'une certaine ' liberté ', les autorisant à résilier unilatéralement dès lors qu'un préavis ' raisonnable ' est respecté. Mais ce n'est pas le cas pour un contrat à durée déterminée, la résiliation étant encadrée et sécurisée. Aussi, il peut être judicieux de combiner ces deux régimes, et de les équilibrer. Il est possible de prévoir des périodes déterminées successives suffisamment brèves, afin que les parties puissent recadrer les conditions ?" notamment techniques et économiques ?" de leur collaboration.

...sans pour autant tomber dans l'abus de dépendance économique

Une telle combinaison n'est pas totalement laissée à la libre appréciation des parties. Il faut tenir compte des différences économiques existant entre contractants, au risque de verser dans l'abus de dépendance économique, prohibé par la loi NRE⁽²⁾. La loi condamne d'abus de relation de dépendance une entreprise qui, rompant sec une relation commerciale établie, place un partenaire en difficulté. La jurisprudence ajoute que l'état de dépendance doit être un état ' subi ', et non voulu. Ainsi, le non-renouvellement d'un important contrat de distribution de logiciels n'est pas condamnable si l'état de dépendance dans lequel se met la société est dû au choix délibéré de privilégier l'une des sources potentielles d'approvisionnement. Et non à l'inexistence de produits substituables⁽³⁾.(1) Application Service Provider (ASP) : contrat de location de service applicatif ; Business Process Outsourcing (BPO) : contrat d'externalisation de chaînes de gestion informatique.
(2) Loi du 15/05/01 sur les nouvelles régulations économiques, modifiant l'article L. 442-6 du Code du commerce.
(3) La société Sintel était liée à Lotus par contrat de distribution, renouvelable par périodes successives d'un an, avec possibilité de résilier sans motif pour chacune des périodes, sous réserve d'un préavis (Cass. com. 9/04/2002).

Les faits saillants : des ruptures brutales sanctionnées

Le fait d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées ou en rompant brutalement, même en partie, une relation commerciale établie, engage la responsabilité de son auteur. Le législateur impose un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale, et respectant la durée minimale du préavis, déterminée en référence aux usages du commerce.

La tendance : un délai de préavis en fonction de l'ancienneté

La loi NRE punit sur le terrain de la responsabilité civile pour faute la rupture brutale de relations commerciales. Elle a consacré la jurisprudence sur le fait de respecter un délai de préavis, dont la durée est déterminée par l'ancienneté des relations. Mais il ne faudrait pas que cette tendance du législateur à contrôler ces ruptures instaure un contrôle des motifs de la rupture.

À retenir

La situation des contractants doit être prise en compte : leur rapport de puissance économique par rapport à l'objet du contrat et l'ancienneté de leurs relations ont un impact sur la durée des préavis des contrats à durée indéterminée et sur les conditions de reconduction des contrats à durée déterminée.
Pour ne pas être qualifiée de ' brutale ', la rupture d'une relation commerciale établie doit respecter un délai de préavis suffisant. Ils s'échelonnent entre six mois et un an, suivant l'importance du contrat et l'ancienneté des relations.
Le début du préavis court du jour où le contractant informe son partenaire de sa volonté d'arrêter la relation. Il est important dadresser la notification par lettre recommandée avec accusé de réception pour en apporter la preuve en cas de contestation.