Résilier un crédit-bail : quelles conséquences ?
La résiliation d'un contrat de crédit-bail peut mettre fin au mandat donné par l'organisme financier à l'entreprise utilisatrice pour agir à l'encontre du fournisseur.
L'exception d'inexécution est une solution à manier avec des pincettes
En matière de crédit-bail informatique, le paiement des loyers est une obligation essentielle du locataire, dont il ne peut se soustraire qu'en opposant la règle de l'exception d'inexécution(1). Elle permet à tout débiteur de ne pas payer la somme due si son cocontractant ne respecte pas ses obligations (mise en route opérationnelle du matériel, entretien, garantie des vices cachés). Les juges du fond apprécient en vérifiant la proportionnalité de la rétention à l'importance de la défaillance du loueur. Il peut donc être assez risqué pour l'entreprise utilisatrice de cesser de payer les loyers sur un matériel ou une solution qu'elle n'utilise pas, et pour lequel elle a demandé la résolution (anéantissement du contrat). Les juges exercent un sévère contrôle a posteriori.La fin du mandat peut compromettre l'action en garantie
Ainsi la cour de cassation a rendu en juillet 2006(2) un arrêt à propos duquel un client-utilisateur (le crédit-preneur), ayant engagé une action en résolution à l'encontre de la société Sorofic (fournisseur du matériel) et une demande de résiliation du contrat de crédit-bail, a décidé de cesser de payer les loyers, la solution informatique n'étant pas opérationnelle. Constatant ce manquement, la société Bail Ecureuil (le crédit-bailleur) a fait constater la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers. Dans ces conditions, la cour de cassation a considéré que la résiliation du contrat de crédit-bail mettait fin au mandat donné par le crédit-bailleur au client-utilisateur. Considérant alors que ce dernier n'avait plus de mandat pour agir à l'encontre du fournisseur, la cour a jugé que son action en garantie des vices cachés devenait irrecevable, et qu'il devait, en conséquence, payer la totalité des sommes dues tant au crédit-bailleur qu'au fournisseur.Dans cette décision, la cour a constaté qu'en l'absence de stipulation contraire, la résiliation du contrat de crédit-bail avait mis fin au mandat donné au client-utilisateur pour l'exercice d'une action en garantie contre le fournisseur. La situation aurait été différente pour lui si le contrat de crédit-bail avait prévu l'hypothèse d'une poursuite du mandat malgré la fin du contrat de crédit-bail.(1) Exception d'inexécution art. 1134 Code civil.(2) Cass. com. 11/07/2006, pourvoi n?' 05-11592.
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