Résilier un crédit-bail : quelles conséquences ?

La résiliation d'un contrat de crédit-bail peut mettre fin au mandat donné par l'organisme financier à l'entreprise utilisatrice pour agir à l'encontre du fournisseur.

L'exception d'inexécution est une solution à manier avec des pincettes

En matière de crédit-bail informatique, le paiement des loyers est une obligation essentielle du locataire, dont il ne peut se soustraire qu'en opposant la règle de l'exception d'inexécution⁽¹⁾. Elle permet à tout débiteur de ne pas payer la somme due si son cocontractant ne respecte pas ses obligations (mise en route opérationnelle du matériel, entretien, garantie des vices cachés). Les juges du fond apprécient en vérifiant la proportionnalité de la rétention à l'importance de la défaillance du loueur. Il peut donc être assez risqué pour l'entreprise utilisatrice de cesser de payer les loyers sur un matériel ou une solution qu'elle n'utilise pas, et pour lequel elle a demandé la résolution (anéantissement du contrat). Les juges exercent un sévère contrôle a posteriori.

La fin du mandat peut compromettre l'action en garantie

Ainsi la cour de cassation a rendu en juillet 2006⁽²⁾ un arrêt à propos duquel un client-utilisateur (le crédit-preneur), ayant engagé une action en résolution à l'encontre de la société Sorofic (fournisseur du matériel) et une demande de résiliation du contrat de crédit-bail, a décidé de cesser de payer les loyers, la solution informatique n'étant pas opérationnelle. Constatant ce manquement, la société Bail Ecureuil (le crédit-bailleur) a fait constater la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers. Dans ces conditions, la cour de cassation a considéré que la résiliation du contrat de crédit-bail mettait fin au mandat donné par le crédit-bailleur au client-utilisateur. Considérant alors que ce dernier n'avait plus de mandat pour agir à l'encontre du fournisseur, la cour a jugé que son action en garantie des vices cachés devenait irrecevable, et qu'il devait, en conséquence, payer la totalité des sommes dues tant au crédit-bailleur qu'au fournisseur.Dans cette décision, la cour a constaté qu'en l'absence de stipulation contraire, la résiliation du contrat de crédit-bail avait mis fin au mandat donné au client-utilisateur pour l'exercice d'une action en garantie contre le fournisseur. La situation aurait été différente pour lui si le contrat de crédit-bail avait prévu l'hypothèse d'une poursuite du mandat malgré la fin du contrat de crédit-bail.(1) Exception d'inexécution art. 1134 Code civil.
(2) Cass. com. 11/07/2006, pourvoi n?' 05-11592.

Les faits saillants : la résiliation annule le mandat

En l'absence de stipulation contraire, la résiliation d'un contrat de crédit-bail met fin au mandat donné par le crédit-bailleur au client-utilisateur (le crédit-preneur) pour l'exercice de l'action en garantie des vices cachés contre le fournisseur d'une solution non opérationnelle.

La tendance : un mécanisme juridiquement complexe

Le recours au crédit-bail est une pratique extrêmement fréquente pour financer des solutions informatiques. Sous une apparente simplicité, ce mécanisme peut cacher des complexités juridiques. Ce type de contrat peut paraître extrêmement courant. Mais il ne doit pas être signé à la légère, car il ne s'agit pas d'une simple opération de financement. La logique financière doit aussi prendre en compte la logique juridique.

À retenir

Lors de fourniture non conforme, d'échec du projet ou de manquements du fournisseur, l'entreprise utilisatrice tend à engager une action en justice à l'encontre du fournisseur, considérant que ses prestations sont à l'origine de la défaillance. Pour faciliter ce mécanisme, le contrat de crédit-bail prévoit que l'entreprise utilisatrice renonce à tout recours contre le crédit-bailleur en contrepartie d'un mandat lui permettant de jouir, en son nom, des droits et actions que pouvait détenir le crédit-bailleur à l'encontre du fournisseur.
Une entreprise peut, par le truchement du mandat, agir directement contre le fournisseur. Et cela malgré l'absence de lien contractuel. Mais la résiliation du contrat de crédit-bail peut remettre en cause cette solution.
Pour que l'entreprise ne soit pas privée de son droit à agir contre le fournisseur, il est nécessaire dinsérer dans le contrat de crédit-bail une clause stipulant le maintien du mandat en cas de résiliation du contrat de crédit-bail.