Société de l'information
Les DSI sont-ils concernés par la nouvelle loi Dadvsi sur les droits d'auteur ?
La partie spécifique aux logiciels est renvoyée à une prochaine réforme, mais la loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (Dadvsi, loi n?' 2006-961 du 1er août 2006), qui consacre notamment les droits d'auteur des agents publics, modifie le quotidien du DSI à plusieurs niveaux. Le texte prévoit de nombreuses exceptions au droit d'auteur. Celles-ci recouvrent les actes techniques de reproduction provisoire. Ainsi, la transmission d'une ?"uvre sur les réseaux numériques et sa consultation par l'utilisateur final ne constituent pas des actes de contrefaçon. De fait, ces opérations techniques sont nécessaires et l'utilisateur ne les contrôle pas. Le respect des conditions très précises attachées à cette exception devra toutefois être minutieusement vérifié.Les mesures techniques de protection font l'objet, dans le code de la propriété intellectuelle, d'une section nouvelle qui en empêche ou en restreint les utilisations. Celle-ci aborde aussi les informations électroniques et les droits y afférents. Ainsi, les mesures techniques de protection ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en ?"uvre effective de l'interopérabilité (l'éditeur doit d'ailleurs donner un accès à sa documentation sur ce point), ni empêcher l'utilisateur d'en avoir un usage légitime. Et tout utilisateur doit en être informé. La loi innove en soumettant à déclaration préalable un certain nombre de logiciels intégrant ces mesures de protection. Les contrats de cession de droits devront également être modifiés. Enfin, une autorité de régulation des mesures techniques est créée pour veiller à la bonne application de ces règles.En matière de téléchargement illicite, des sanctions pénales sont créées ou renforcées. Il conviendra de vérifier l'impact de la prévention sur la charte informatique. De même, des obligations de surveillance et de sensibilisation à la contrefaçon sont introduites pour les titulaires dun accès à des services de communication en ligne. Enfin, il sera utile de se pencher sur les nouvelles dispositions concernant le dépôt légal et la liste des produits informatiques qui y sont soumis : logiciels, bases de données, contenus diffusés sur internet.