Société de l'information : qu'en est-il du droit d'auteur des fonctionnaires depuis août 2006 ?
Depuis 1972 et un avis du Conseil d'Etat, les agents publics étaient soumis à un régime, dérogatoire, de cession tacite, pleine et entière de leurs ?"uvres au profit de l'Etat ou de la collectivité publique. La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (Dadvsi) est surtout connue pour les débats qu'elle a suscités autour de la question du poste-à-poste. Pourtant, elle a modifié la donne en matière de droit d'auteur des agents publics.Le principe inverse de celui posé par le Conseil d'Etat en 1972 prévaut désormais. Les agents de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France, jouissent ab initio d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur leurs ?"uvres de l'esprit. Toutefois, ce renversement ne représente qu'une avancée timide en la matière, car les exceptions restent très nombreuses. Comme autant d'entailles au droit commun, l'exercice de certains droits moraux de l'agent ' qui a créé une ?"uvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues ' est limité, au nom de l'' intérêt du service '. Il en va ainsi notamment de ses droits de divulgation, de repentir ou de retrait.Les droits patrimoniaux de l'agent font également l'objet de limitations qui diffèrent selon la nature de l'exploitation de l'?"uvre. En cas d'exploitation non commerciale de l'?"uvre créée par l'agent dans l'exercice de ses fonctions, la loi prévoit une cession de plein droit du droit d'exploitation au profit de la personne publique ' dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public '. Et en cas d'exploitation commerciale de l'?"uvre, l'employeur ' public ' ne se voit reconnaître qu'un droit de préférence envers l'agent auteur de l'?"uvre, avec une exception pour les enseignants-chercheurs (universités, CNRS...). Ainsi, malgré ce changement de perspective, le principe étant devenu lexception, les évolutions de la loi Dadvsi demeurent relatives.
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