Un mode d'attribution des licences 4G maximisant les recettes de l'Etat

Les enchères « fermées » à un tour avec prix de réserve élevé sont conçues pour faire monter les prix. L'Etat français en attend 2,5 milliards d'euros !

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« La valorisation des fréquences destinées à l’établissement de réseaux mobiles à très haut débit, qui font partie du domaine public de l’Etat, représente un enjeu important de l’attribution de la  bande 800 MHz », explique en termes diplomatiques le régulateur dans l’exposé de l’appel à candidatures. L’Etat cherche donc ouvertement à maximiser les recettes engendrées par l’attribution des ressources rares que sont les fréquences radio allouées aux réseaux 4G.

En période de disette budgétaire et de montée de la dette souveraine, les enchères sont un excellent moyen pour les pouvoirs publics de dégager des revenus conséquents, sachant que les quatre opérateurs 3G existants, tous des candidats naturels, n’ont guère d’autre choix que de se lancer dans la bataille.

Des enchères fermées à un tour

La  première méthode retenue par l’Etat français pour maximiser ses gains consiste à s’appuyer sur un système d’enchères combinatoires fermées à un tour. L’opérateur n’a pas la possibilité de surenchérir sur ses rivaux. Il lui faut déposer d’emblée le montant de son offre dans une enveloppe scellée, ce qui incite de facto les opérateurs à « surpayer » les fréquences pour être sûr de rafler la mise.

Ce mode d’attribution risque de favoriser les opérateurs les plus fortunés (Orange, voire SFR). Le seul degré de liberté mis à disposition des candidats consiste à pouvoir déposer plusieurs offres, les fréquences étant découpées en quatorze lots qu’il est possible de combiner. Ces variantes permettent aux candidats d’obtenir des quantités variables de fréquences par l’acquisition de plusieurs blocs.

Les prix de réserve sont élevés

La deuxième méthode choisie pour maximiser la cession de ces licences 4G consiste à fixer d’emblée des prix de réserve élevés. En dessous de ce montant minimal, l’attribution des fréquences ne sera pas effectuée. Dans le cas des fréquences 2,6 GHz,  le prix de réserve est de 100 millions d’euros pour un bloc de fréquences de 10 MHz. Sachant que sept de ces blocs sont attribués, la recette minimale attendue est de 700 millions d’euros. 

La bande 800 MHz, composées de « fréquences en or » car plus favorables aux opérateurs en raison de leurs meilleures caractéristiques de propagation à l’extérieur et à l’intérieur des bâtiments, a fait l’objet de prix de réserve deux fois et demie plus élevés. Les quatre blocs de fréquences sont valorisés au total à 1,8 milliard d’euros. Le bloc le moins onéreux a un prix de réserve de 300 millions d’euros, le bloc le plus cher étant fixé à 800 millions d’euros.

Pour les fréquences 800 MHz, le dépôt de candidature aura lieu le 15 décembre 2011, postérieurement à la publication des résultats de la procédure relative à la bande 2,6 GHz. Ainsi, les opérateurs pourront postuler en fonction des résultats du premier tour. En revanche, il y a moins de fréquences à attribuer que pour la bande 2,6 GHz.

Un garde-fou assurant un minimum de fréquences aux candidats

Dans la bande 2,6 GHz, la quantité minimale de fréquences qui peut être attribuée à un opérateur est de 10 MHz. Inversement, un opérateur ne pourra se voir attribuer plus de 30 MHz. L’attribution à un même opérateur d’une quantité de fréquences supérieure à  ce seuil pourrait en effet introduire un risque de déséquilibre concurrentiel.

Pour éviter que les deux opérateurs les plus fortunés monopolisent le spectre de fréquences et ne laisse que des miettes à leurs deux rivaux, l’Etat a prévu un garde-fou. S’il y a quatre candidats recevables et qualifiés ou moins, il est garanti que chacun d’entre eux soit retenu à l’issue de la procédure. De plus, dès lors qu’un candidat a postulé pour une quantité de fréquences d’au moins 15 MHz duplex, il est assuré d’obtenir une quantité de fréquences égale ou supérieure à 15 MHz duplex. S’il y a cinq candidats recevables et qualifiés ou plus, la procédure de sélection garantit l’attribution d’autorisations à au moins quatre opérateurs distincts. Attention, la garantie d’obtenir une quantité minimale de 15 MHz duplex, telle que décrite au paragraphe précédent, n’est assurée que dans le cas où seuls quatre lauréats sont retenus.