Un monopole pour le passeport biométrique

Le Conseil d'Etat confirme le monopole de l'Imprimerie nationale pour la fabrication du passeport biométrique. En France, outre les informations d'identité classiques, celui-ci contiendra l'image numérisée de son titulaire.

La nature des éléments biométriques

Comme l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, la France doit doter ses citoyens désirant entrer sur le territoire américain sans visa, de passeports contenant des éléments d'identification biométriques dans une puce électronique. Cette obligation prise par les Etats-Unis à la suite des attentats du 11 septembre 2001 vise à sécuriser l'entrée des citoyens européens sur le sol américain en renforçant leur identification par deux éléments biométriques. Pour déterminer la nature de ces éléments, les Etats membres de l'Union européenne se sont dotés en décembre 2004 d'un règlement communautaire⁽¹⁾. Ce dernier retient l'empreinte digitale et la numérisation de la photographie (identification par reconnaissance faciale). Défini en France par le décret du 30 décembre 2005, le passeport électronique biométrique contient, d'une part, les données habituelles du passeport et, d'autre part, l'image numérisée de leur titulaire⁽²⁾.

L'accord de la Cnil

Le décret fait suite à l'avis favorable rendu par la Cnil le 22 novembre 2005. La Commission considère, en effet, que les mesures de sécurité prévues par le passeport biométrique sont satisfaisantes pour garantir l'authentification, la confidentialité, et l'intégrité des données. Ainsi, les données ne pourront être lues que si le passeport est présenté ouvert, les échanges de données entre la puce sans contact et le lecteur seront cryptés, et le contenu de la puce sera limité aux informations figurant déjà sur le passeport. La Cnil relève également que la production des passeports sera centralisée, et elle prend acte des précautions particulières prises par le ministère de l'Intérieur quant à l'externalisation de la production des nouveaux titres.

La fabrication ne sera pas externalisée

Le ministre de l'Intérieur avait retenu l'offre de la société Oberthur Fiduciaires de fournir les systèmes de suivi et de gestion des clés. Mais le comité central d'entreprise de l'Imprimerie nationale a saisi le juge administratif des référés, qui a rendu le 23 novembre 2005 une ordonnance visant à la suspension de la décision du ministre de l'Intérieur. Cette suspension a été confirmée par le Conseil d'Etat le 3 mars 2006.(1) Règl. CE n?' 2252/2004.
(2) Décret n?' 2005-1726, JO du 31 décembre 2005.

À retenir

Le Conseil d'Etat a précisé que la suspension de la décision du ministre de l'Intérieur ne faisait pas obstacle à un autre montage juridique, où l'Imprimerie nationale ferait appel à la sous-traitance privée pour réaliser certaines opérations. Dans un tel cas, elle encadrera les contrats de sous-traitance afin de prendre en compte la dimension relative au maintien de la sécurité nationale et prévoir que : les données biométriques stockées dans la puce restent sa propriété ; leur transfert de cette dernière au prestataire privé soit crypté ; aucune base de données à caractère personnel comprenant les données biométriques des titulaires de passeport ne soit conservée par le prestataire privé au-delà de la période de réalisation des passeports ; les clés de cryptage utilisées soient cédées à titre exclusif à l'Imprimerie nationale.

Les faits saillants : L'exclusivité de l'Imprimerie nationale

Le 3 mars 2006, le Conseil d'Etat a confirmé l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Paris^(*). Il a jugé que le contrat visant à attribuer à Oberthur Fiduciaires la fabrication des futurs passeports n'était pas satisfaisant au regard des attributions de l'Imprimerie nationale prévues par la loi de 1993, qui lui en réserve le monopole de la fabrication.

(*) CE, req. n?' 287960, 287964, 288809.

La tendance : une mise en application d'ici à la fin 2006

Même si le processus de production a un peu retardé leur mise à disposition, le ministère de l'Intérieur annonce être en mesure de commencer à délivrer les nouveaux passeports dici à la fin 2006. Après Paris et les Hauts-de-Seine, pour nombre de départements^(*) ont été précisées, par arrêtés ministériels, les dates de mise en application de ces passeports.

(*) Arrêtés publiés aux JO des 10, 14, et 21 avril 2006.