Le fait : un prestataire a été condamné à rembourser à son client les sommes perçues pour la création d'un site web, au motif que l'exploitation et la mise à jour du site livré exigeaient des compétences informatiques, ce dont il n'avait pas informé son client.Dans cette affaire, un prestataire informatique spécialisé dans le développement de site web a conçu un site de vente en ligne d'articles de mode pour le compte d'un commerçant. Le seul support de ce contrat était un devis établi par le prestataire, comprenant uniquement une description sommaire de l'ouvrage à réaliser.
Des connaissances en HTML requises
Aux termes des travaux de réalisation du site, le client a constaté que des dysfonctionnements affectaient le site livré, et notamment qu'il était dans l'incapacité de mettre à jour le contenu de sa boutique en ligne de façon aisée, n'ayant pas les compétences informatiques requises. En effet, la mise à jour des articles nécessaire pour actualiser le site, de même que l'envoi des newsletters impliquaient d'utiliser le langage HTML, ce dont le commerçant n'avait pas été informé lors de la conclusion de la convention. Estimant que le site livré n'était pas conforme à ce qui était convenu, le marchand a demandé la résolution judiciaire du contrat. A savoir, le remboursement des sommes versées et une restitution des éléments livrés. Dans son arrêt du 13 septembre 2012, la cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance qui avait prononcé la résolution de la convention conclue entre le prestataire et son client.
Un site non conforme à sa destination
La cour d'appel constate en effet que le devis relatif à la création et à la réalisation du site litigieux ne contenait
“ aucune précision sur les qualités requises pour pouvoir l'utiliser, ce qui suppos[ait] qu'aucune compétence particulière ne devait être mise en œuvre par le destinataire de l'ouvrage pour assurer la mise à jour de la boutique en ligne. ” Or, comme le relève la Cour, l'exploitation du site requérait bien des compétences informatiques en programmation HTML dont ne disposait pas le commerçant. Dès lors, elle a conclu que le site livré n'était pas conforme à la destination convenue entre les parties, et a confirmé la résolution du contrat conclu et le remboursement par le prestataire du prix payé par son client.
