Une entreprise peut consulter les SMS pro de ses salariés
Tout comme les emails, les textos envoyés et reçus par des salariés peuvent être consultés par leur employeur si ce dernier leur a fourni un téléphone professionnel.
Les employeurs peuvent depuis longtemps surveiller les échanges d’email depuis une boîte professionnelle de leur salarié et le contenu du disque dur de leur ordinateur. Seule manière d’y échapper : estampiller ses courriels ou ses dossiers « personnel ». Dorénavant, un employeur peut aussi consulter les textos envoyés ou reçus sur les téléphones fournis à ses salariés sans leur accord et en leur absence, selon un récent arrêt de la cour de cassation. Comme pour les emails, y échapper est possible, il suffit que les SMS soient explicitement marqués « personnel ».
La plus haute instance judiciaire française était saisie du litige opposant deux sociétés de courtage, dont l'une soupçonnait l'autre de débauchages répétés de ses employés. Elle a donc effectué des recherches dans les textos émis et reçus par les BlackBerry de ses employés (automatiquement archivés, ce dont les salariés étaient prévenus), y découvrant la preuve de démarches concertées.
La société a alors engagé une action en concurrence déloyale contre l'autre entreprise, qui contestait la présentation de ces textos comme preuves. Mais dans un arrêt du 10 février, la Cour de cassation a confirmé que les textos, sur un téléphone fourni par l'employeur, étaient « présumés avoir un caractère professionnel » s'ils n'avaient « pas été identifiés comme étant personnels par le salarié », en écrivant par exemple « perso » ou « personnel » au début du message, et étaient donc consultables par l'employeur hors présence du salarié.
Cette décision rejoint la jurisprudence déjà existante concernant notamment les fichiers informatiques et les courriels, présumés professionnels sauf indication contraire explicite dès lors qu'ils sont sur du matériel appartenant à l'employeur, a souligné Me Jean-Philippe Duhamel, avocat de la société ayant ainsi consulté les textos de ses employés.
« La Cour a voulu, dans un but de cohérence, une jurisprudence facilement compréhensible. Il y a une présomption de caractère professionnel, sauf si on indique clairement la nature personnelle », explique l'avocat. La cour de cassation a ainsi par exemple jugé par le passé que des fichiers enregistrés sur une clé USB personnelle sont présumés pouvoir être professionnels dès lors que celle-ci est connectée à un ordinateur professionnel. « La solution la plus radicale, c'est de s'acheter un deuxième téléphone », relève d'ailleurs Me Duhamel.