Une loi pour définir un tampon “ confidentiel ” en entreprise

Le ministre de l'Industrie souhaite renforcer la protection autour du secret des affaires

Aujourd'hui, la divulgation d'informations classées sous le régime du secret des affaires n'est pas constitutive d'une infraction pénale. Qu'il s'agisse “ du vol d'un projet technologique ou industriel, de la communication non autorisée d'un plan stratégique, de la transmission frauduleuse d'un fichier clients, voire de la révélation d'un projet financier ou commercial ”, illustre Eric Besson. Il est évident que le droit français souffre d'un réel vide juridique en la matière. Pour combler ce manque, le ministre de l'Industrie a annoncé, le 21 septembre dernier, son intention de soutenir un projet de loi visant à instruire ce type d'infraction. Un cadre légal qui interviendrait dès lors qu'il y a “ atteinte grave aux positions stratégiques, au potentiel ou aux intérêts de l'entreprise en matière scientifique, technique, commerciale ou financière ”, précise-t-il. Les peines maximales encourues pourraient atteindre jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. De quoi dissuader.Portée initialement par le député UMP du Tarn, Bernard Carayon, cette protection légale pourrait être signalée, sur certains documents, par la mention “ confidentiel entreprise ”. Fortement inspirée du “ confidentiel défense ” issu du monde militaire, elle nécessiterait, pour l'entreprise, d'homologuer son système d'information. Il s'agirait, à partir d'un référentiel, d'établir un protocole de classification de l'information et de hiérarchisation des accès. Une approche qui rappelle celle des dispositifs de lutte contre la fuite de données… qui n'ont pas rencontré le succès escompté. Beaucoup de directions abandonnent l'idée même de se lancer dans une telle entreprise, jugée trop lourde et fastidieuse.

Attention aux effets pervers du marquage

Cette procédure exige, en effet, de déterminer les types d'information qui seront concernés (financière, personnelle, stratégique, projets, etc.), mais aussi d'en définir les différents formats (papier, courriel, fichier, SMS…), ainsi que les divers supports ou emplacements de stockage et, enfin, le ou les circuits que seront amenées à emprunter ces informations.On notera cependant que l'armée, bien habituée à ce principe de confidentialité, s'est interrogée, il y a quelques années, sur la notion de marquage et à propos de certains côtés négatifs comme l'effet cible ? un document marqué attirant davantage les convoitises. Pour Bernard Carayon, “ ceux qui veulent s'impliquer devront être plus conscients des avantages que des inconvénients d'un processus qui est, je le rappelle, facultatif. Le chef d'entreprise sera chargé de faire un effort de sensibilisation et de mobilisation. ”