Géolocalisation de son parc automobile, les règles

"La géolocalisation est partout dans la sphère privée, professionnelle et commerciale. Cependant connaissez-vous exactement les règles dans le suivi de vos véhicules ? Et quels sont les outils qui vous permettent une géolocalisation légale respectant les droits de vos collaborateurs ?"

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La géolocalisation légale de votre parc automobile

La géolocalisation a complètement bouleversé la gestion de flotte. Il est désormais possible d’avoir une vision à la fois large et en même temps très précise de la position de ses véhicules en temps réel. Mais quelle est la limite à ne pas dépasser pour ne pas empiéter sur la vie privée de vos collaborateurs ? Sachant que la frontière est assez ténue quand le véhicule fait office à la fois de voiture professionnelle et personnelle.

Car la loi sur la géolocalisation des employés prévoit que leur suivi et celui des véhicules doivent se faire dans un cadre défini. Ainsi, une entreprise peut installer un système de géolocalisation dans les situations ci-après. Le code du travail, le code civil, le code pénal, et les décisions de la CNIL permettent de les regrouper (Source : CNIL) 

• Pour contrôler le respect des règles d’utilisation des véhicules.
• Dans le cadre d’un transport de personnes ou de marchandises, quand cela permet de réaliser la facturation et de justifier du transport.
• Lorsqu’il s’agit de récupérer un véhicule après un vol.
• Lorsque les biens transportés doivent être surveillés.

Les limites de la géolocalisation des véhicules d’entreprise

La géolocalisation n’autorise pas un suivi en permanence de ses employés. Il est donc nécessaire d’opter pour une solution de gestion de flotte qui prend en compte le respect de la vie privée. C'est le cas de Coyote Fleet. Grâce à un bouton installé dans l’habitacle, le collaborateur peut en l'enclenchant signifier que son trajet est privé. Ainsi l’entreprise n’a aucun accès aux données GPS du véhicule. Seules les informations du trajet sont disponibles : distance parcourue et durée. Et ce, en conformité avec la RGPD.

Autre règle à respecter : la géolocalisation ne peut pas servir à contrôler le respect des limitations de vitesse. Cela peut sembler étonnant, mais le collaborateur étant maître de sa conduite et devant désormais s’acquitter des contraventions, il est tenu pour seul responsable en cas d’excès de vitesse.

Enfin, est-il légal d’utiliser la géolocalisation pour contrôler le temps de travail de ses employés ? Voilà une question qui a longtemps fait débat, avant que le Conseil d’État ne tranche et que cela ne fasse jurisprudence depuis mars 2018. Mais avec une subtilité importante. Désormais, il est donc illicite de contrôler les heures de travail de ses collaborateurs (tels que les routiers et les livreurs) au moyen d’un système de géolocalisation. Sauf dans le cas où il n’existe aucun autre moyen de le faire !

Choisir une solution de gestion de flotte qui respecte la vie privée de ses employés est donc fondamental. Tout comme il est nécessaire de déterminer au sein de son entreprise les conditions de la géolocalisation et d’en informer ses collaborateurs.

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