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Cession d'entreprise
 

Lorsqu’un acquéreur souhaite reprendre une entreprise, il doit s’acquitter des droits d’enregistrement aussi appelés droits de mutation. Cet impôt porte sur tous les rachats d’actions, de participations sociales ou de fonds de commerce et son taux dépend notamment du montant de l’opération.

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