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Transmission d'entreprise familiale quels sont les avantages du pacte Dutreil ?

Transmission d'entreprise
 

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003. Ce dispositif permet d'alléger le coût d’une transmission d’entreprise dans un cadre familial, l’objectif étant de diminuer drastiquement le coût des droits de mutation. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette législation méconnue.

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