Accor doit rembourser 149,7 millions d'euros d'avoir fiscal -Conseil d'Etat

PARIS (Dow Jones)--Le groupe Accor (AC.FR) devra rembourser 149,7 millions d'euros d'avoir fiscal relatif au dispositif du "précompte" au titre de années 1999-2001, selon une décision du Conseil d'Etat rendue lundi. Le groupe a indiqué qu'il envisageait de faire appel de cette décision devant les juridictions européennes.

PRINCIPAUX POINTS DU COMMUNIQUE:

-.Dans son arrêt du 10 décembre 2012, le Conseil d'Etat a révisé en très forte baisse le droit au remboursement du précompte acquitté par Accor, relatif aux années 1999-2001. En conséquence, le groupe devra reverser la somme de 149,7 millions d'euros perçue en 2007, ainsi que les intérêts moratoires relatifs à ce montant, qui restent à déterminer. Ce remboursement aura un impact négatif estimé à 185 millions d'euros sur la dette nette du groupe à fin 2012.

-.Accor avait obtenu en mai 2007 le remboursement de 192,4 millions d'euros de précompte et d'intérêts moratoires à la suite d'une décision favorable du tribunal administratif de Versailles. Cette décision a été confirmée par la Cour Administrative d'Appel de Versailles en mai 2008. -.Par son arrêt, du 10 décembre 2012, le Conseil d'Etat a pris acte de ce jugement mais en a limité la portée pratique quant aux droits à restitution au bénéfice de Accor.

-.En septembre 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie par le Conseil d'Etat, a jugé que le dispositif du précompte et de l'avoir fiscal était incompatible avec les libertés d'établissement et de circulation des capitaux, confortant ainsi Accor dans sa position. Le groupe prend acte de cette décision, et envisage les voies de recours qui lui sont ouvertes devant les juridictions européennes.

-Dow Jones Newswires; [phone]; [e-mail]

(END) Dow Jones Newswires

December 12, 2012 01:39 ET (06:39 GMT)

© 2012 Dow Jones & Company, Inc.

Dow Jones Newswires -IDSS2-