Banque PSA Finance : autorisation définitive de la Commission Européenne pour l’utilisation de la garantie de l’Etat français

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PSA Peugeot Citroën (Paris:UG) se félicite de la décision rendue par la Commission Européenne ce jour concernant l'utilisation de la garantie de l'Etat à titre onéreux sur les titres de créances émis par Banque PSA Finance entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Cette garantie, votée le 29 décembre 2012 par le Parlement français, est accordée pour un encours en principal d'un montant maximal de 7 milliards d'euros. Cet accord fait suite à l'accord sur une première tranche de 1,2 milliard d'euros obtenu le 11 février dernier, qui avait été utilisé pour réaliser avec succès une émission obligataire de même montant le 25 mars.

L'Etat français a pris un certain nombre d'engagements auprès de la Commission Européenne qui seront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015.

Il est notamment prévu :

• Un engagement relatif au retour à la viabilité du Groupe, en vertu duquel, dans l'hypothèse où son endettement net viendrait à dépasser un seuil donné, PSA Peugeot Citroën serait amené à prendre les mesures appropriées pour réduire cet endettement ;
• L'engagement de recueillir l'autorisation préalable de la Commission Européenne pour que PSA Peugeot Citroën et ses filiales puissent procéder à des acquisitions d'un montant supérieur à 100 millions d'euros par an.
• L'engagement de Banque PSA Finance de ne pas diminuer la marge actuellement appliquée aux financements octroyés aux concessionnaires des réseaux Peugeot et Citroën.

Il est prévu par ailleurs un renchérissement significatif de la commission de garantie payée par Banque PSA Finance à l'Etat, dans l'hypothèse où le taux de pénétration de la Banque dans les principaux pays européens viendrait à augmenter sensiblement.

Enfin, afin de prêter assistance à la Commission Européenne pour vérifier que PSA Peugeot Citroën respecte les obligations qui lui incombent, un expert indépendant sera nommé.

Cet accord, en complément des mesures déjà lancées par le Groupe suite à l'évolution de la notation de PSA Peugeot Citroën, avec la renégociation des lignes de crédit bancaire, l'augmentation de la titrisation et le succès du livret d'épargne Distingo dédié aux particuliers notamment, vient renforcer le financement de Banque PSA Finance et lui permet de disposer d'une visibilité et d'un financement confirmé pour plus de trois ans.

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