Communiqué de presse Labeliance Invest : Lancement de Labeliance Agri 2013

La société d'investissement dédiée aux grands enjeux agricoles français Objectif : lever 20 MEUR pour financer l'Agriculture de demain   La société d'investissement agricole française, pour les investisseurs à la recherche d'une solution

La société d'investissement dédiée aux grands enjeux agricoles français

Objectif : lever 20 MEUR pour financer l'Agriculture de demain

• La société d'investissement agricole française, pour les investisseurs à la recherche d'une solution d'optimisation de transmission patrimoniale.
  
• Dispositif fiscal éligible au Pacte Dutreil, offrant une réduction des droits de transmission patrimoniale et d'ISF. En contrepartie, le souscripteur s'engage à conserver ses titres de manière collective jusqu'au 15/12/2016, et de manière individuelle jusqu'au 15/12/2020.
  
• L'horizon d'investissement de Labeliance Agri 2013 est de 8 années, prorogeable 2 fois d'une année, jusqu'au 31/12/2023.
  
• Les investisseurs sont invités, avant toute décision d'investissement, à se rapprocher de leur conseiller fiscal.
  
• Visa de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) numéro 13-223 en date du 17 mai 2013.
  
• Souscription ouverte du 23 mai 2013 au 12 juillet 2013.
  

Paris, le 22 mai 2013 - Labeliance Invest annonce l'obtention auprès de l'Autorité des Marchés Financiers du VISA numéro 13-223 en date du 17 mai 2013 sur le prospectus d'offre au public d'actions de la société (non encore constituée) Labeliance Agri 2013. La société sera constituée et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris à l'issue de l'Assemblée Générale Constitutive qui devrait intervenir, sous réserve de réalisation de la levée de fonds, le 31 juillet 2013. Labeliance Invest s'est fixé pour objectif de lever 20 millions d'euros d'ici mi-juillet 2013, afin d'accompagner le financement des meilleurs projets agricoles pour relever les défis de l'agriculture de demain.

Visa de l'AMF n°13-223 en date du 17 mai 2013

Des exemplaires du prospectus visé par l'Autorité des Marchés Financiers le 13-223 sous le numéro 13-223 sont disponibles sans frais au siège social de Labeliance Agri 2013 (18, rue Pasquier, 75008 Paris), sur le site internet de la société Labeliance Invest (www.labelianceinvest.fr) ainsi que sur le site internet de l'Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org) et auprès d'Invest Securities (73, boulevard Haussmann, 75008 Paris). Labeliance Agri 2013 rappelle que tout investissement comporte des risques. Les investisseurs sont invités avant toute décision d'investissement, à prendre en considération les facteurs de risque propres à la société et à son activité et les facteurs de risques liés à son opération (Cf. chapitre 4, partie I et chapitre 2, partie II du prospectus visé sous le n° 13-223 en date du 17 mai 2013) et à se rapprocher de leur conseiller fiscal.

Labeliance Agri 2013 : la solution de financement fonds propres dédiée à tous types de projets agricoles

Labeliance Agri 2013 est une société destinée aux agriculteurs à la recherche de fonds propres, dans le cadre d'un projet d'installation ou de modernisation de leur exploitation. Cette société unique* en France est née du partenariat entre Labeliance Invest (société constituée en juin 2012), acteur spécialisé dans la conception et le déploiement de solutions fonds propres pour les filières de l'économie sociale et la Fédération Nationale Ovine (FNO), pour accompagner les éleveurs face aux défis du monde agricole actuel : assurer la relève générationnelle, tout en investissant pour une agriculture toujours plus moderne, compétitive et diversifiée.

Dans le cadre de l'accompagnement de projets d'installations et de développement, la vocation de Labeliance Agri 2013 est d'offrir aux agriculteurs la possibilité de se rendre propriétaire de leur outil de production, du foncier qu'ils exploitent, et de disposer d'une source de revenus complémentaires en investissant dans des outils de production d'énergie alternative. Cette démarche vise à renforcer les exploitations agricoles en apportant davantage de fonds propres, tout en diversifiant les revenus des exploitants.

Le dispositif repose sur des partenariats avec des institutions et des opérateurs établis du monde agricole, apportant toute leur expertise dans la sélection et le suivi des projets : le GUFA (Groupement d'Utilisation des Financements Agricoles), les SAFER (Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural), le Groupe VUELTO, acteur reconnu dans le domaine des énergies renouvelables et le Groupe QUATUOR, spécialiste de la transaction immobilière dans le secteur agricole.

Afin de renforcer son déploiement, Labeliance Agri 2013 s'est doté d'une gouvernance reposant sur un Conseil de Surveillance et sur un Comité d'Investissement composé de personnalités reconnues du monde agricole avec notamment Monsieur Jean Glavany, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche de 1998 à 2002, Monsieur Georges Dutruc-Rosset, Directeur de Cabinet du Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation de 1995 à 1996, et Monsieur René Zakine, Inspecteur Général de l'Agriculture Honoraire.

Une société d'investissement destinée aux investisseurs à la recherche de solutions d'optimisation de transmission patrimoniale : éligibilité au Pacte Dutreil

Labeliance Agri 2013 offre aux investisseurs à la recherche de solutions d'optimisation de transmission patrimoniale un investissement responsable dans l'outil productif agricole français.

Le dispositif fiscal éligible au Pacte Dutreil, validé par le cabinet juridique Francis Lefebvre, ouvre ainsi aux souscripteurs le droit à :

• un abattement de 63,75%** sur la base imposable ISF
  
• un abattement de 63,75%** sur la base imposable aux droits de donation en Nue-Propriété ou en Pleine Propriété avec pour ces dernières, la réduction de 29,3 % des droits en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans (art. 790 du CGI) 
  
• un abattement de 63,75%** sur la base imposable aux droits de succession. 
  

Pour l'investisseur, la souscription à Labeliance Agri 2013 n'est plafonnée ni en âge ni en montant.

* Source : Société

** Le dispositif Dutreil prévoit un abattement de 75% et une réduction des droits complémentaire de 50% des montants effectivement investis dans des sociétés éligibles. La Société se fixe comme objectif d'investir 85% du montant de l'augmentation de capital compte tenu des frais de constitution de 10% et de la réserve de fonds de 5%, soit un abattement net réel estimé à 63,75% et une réduction des droits nette réelle estimée à 29,3%. Ces montants dépendent des investissements effectifs au 15 décembre 2014. Par ailleurs, il est précisé que l'ensemble des frais sont détaillés au paragraphe E1 du prospectus.

Labeliance Agri 2013 rappelle que tout investissement comporte des risques. Les investisseurs sont invités, avant toute décision d'investissement, à prendre en considération les facteurs de risque propres à la société et à son activité et les facteurs de risques liés à son opération (Cf. chapitre 4, partie I et chapitre 2, partie II du prospectus visé sous le n°13-223 en date du 17 mai 2013) 

Modalités de souscription et caractéristiques du fonds

La souscription au capital de Labeliance Agri 2013 est ouverte au public du 23 mai 2013 au12 juillet 2013 :

Calendrier de l'Offre au public :

Visa de l'Autorité des Marchés Financiers : 
17 mai 2013
Ouverture de l'Offre au Public :
23 mai 2013
Clôture de l'Offre au Public :
12 juillet 2013
Tenue de l'Assemblée Générale constitutive
31 juillet 2013

Modalités de l'Offre au public :

Valeur de la part :
1 000 EUR
Souscription minimale :
30 000 EUR, soit 30 parts
Droits d'entrée et frais de gestion :
Néant
Seuil de réalisation :
5 millions d'EUR
Règles d'allocation :
Afin de permettre aux souscripteurs personnes physiques de
bénéficier du dispositif fiscal Dutreil, la Société traitera les
demandes de souscription des personnes physiques requis par
les services fiscaux par ordre d'arrivée, selon la règle du « premier arrivé, premier servi ».
Période de placement :
23 mai au 12 juillet 2013
Phase d'investissement :
1,5 année, du 31/07/2013 au 15/12/2014
Période d'engagement collectif :
2 années, du 15/12/2014 au 15/12/2016
Période d'engagement individuel :
4 années, du 15/12/2016 au 15/12/2020
Phase de désinvestissement :
2 années, du 31/07/2021 au 31/07/2023
Horizon d'investissement :
8 années, prorogeable 2 fois d'une année jusqu'au 31/12/2023
Limitation du droit de retrait :
Se reporter au chapitre 5 et chapitre 2.3 Partie II du prospectus
visé sous le numéro 13-223 en date du 17 mai 2013

Labeliance Agri 2013 rappelle que tout investissement comporte des risques. Les investisseurs sont invités, avant toute décision d'investissement, à prendre en considération les facteurs de risque propres à la société et à son activité et les facteurs de risques liés à son opération (Cf. chapitre 4, partie I et chapitre 2, partie II du prospectus visé sous le n°13-223 en date du 17 mai 2013) 

Mise à disposition du Prospectus

Des exemplaires du prospectus visé par l'Autorité des Marchés Financiers le 17 mai 2013 sous le numéro 13-223 sont disponibles sans frais au siège social de Labeliance Agri 2013 (18, rue Pasquier, 75008 Paris), sur le site internet de la société Labeliance Invest (www.labelianceinvest.fr) ainsi que sur le site internet de l'Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org) et auprès d'Invest Securities (73, boulevard Haussmann, 75008 Paris).

Facteurs de risque
La Société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet significatif et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs que ceux présentés ci-après :
Les investisseurs sont invités, avant toute décision d'investissement, à prendre en considération les facteurs de risque propres à la Société et à son activité et les facteurs de risque liés à l'opération, dont la description complète figure au chapitre 4 partie I et chapitre 2, partie II du prospectus :

• Risques inhérents à la Société, notamment le risque lié à l'investissement dans la Société, le risque lié à l'annulation de l'Opération, le risque lié à la difficulté d'estimer les frais, le risque lié à l'abandon d'un projet, le risque lié à l'absence d'opportunités, le risque lié à la variabilité du capital, le risque lié à la consommation intégrale de la réserve de trésorerie destinée à parer à d'éventuels demandes de rachat, le risque lié à l'estimation annuelle de la valeur des participations de la Société, les risques fiscaux, le risque de remise en cause du schéma fiscal lié à la sortie d'un souscripteur pendant l'engagement collectif, le risque lié à la disparité de la typologie fiscale de l'investisseur, le risque lié au départ d'une personne clé, le risque lié à l'absence de liquidités des participations ; 
  
• Risques liés à l'activité de la Société, notamment le risque de défaillance économique des exploitations agricoles, le risque lié aux potentielles relations conflictuelles avec les associés exploitants, le risque lié à l'obtention des financements bancaires, le risque lié au coût de financement, le risque de remise en cause du tarif d'achat dans la filière photovoltaïque, le risque lié au décalage possible des projets photovoltaïques, le risque de faillite d'un partenaire, le risque sur la gestion de trésorerie et le contrôle interne et le risque lié à l'effectif ; 
  
• Risques juridiques, notamment le risque lié au statut de Société en commandite par actions (SCA) et le risque lié à la réglementation applicable ; 
  
• Risques liés aux assurances ; 
  
• Risques de marché notamment le risque de liquidité, le risque de taux, le risque de contrepartie, le risque sur actions, le risque de change, le risque de dilution et le risque lié à la fluctuation des cours de matières premières.
  

Les principaux facteurs de risques inhérents à l'opération sont : 

• Risque de perte totale sur l'investissement : En tant qu'actionnaire d'une société, le souscripteur s'expose à un risque d'investissement traditionnel, caractérisé par une perte possible, partielle ou total de son capital.
  
• Risque de limitation du droit de retrait : l'article 7 des statuts de la Société stipule que tout actionnaire a le droit de se retirer de la Société et donc de se faire racheter ses actions par celle-ci sous la condition que le capital ne descende pas au-dessous d'une somme égale à 85% du maximum de capital souscrit au cours de l'exercice précédent. Néanmoins, les conditions du retrait sont limitées dans les cas suivants :
  

1. Le retrait ne peut avoir pour effet d'abaisser le capital souscrit en dessous du capital plancher, soit 37 000EUR ;
   
2. La demande de retrait doit être notifiée par l'Investisseur entre le 1er novembre et le 30 novembre de l'année N-1 en considérant que l'année N est celle au cours de laquelle le rachat sera effectué.
   
3. La constatation par la Gérance de liquidités immédiates suffisantes pour honorer les demandes de rachat. Si les liquidités sont insuffisantes, la Société honorera les demandes de retrait proportionnellement au nombre d'actions détenues par les retrayants. L'actionnaire dont la demande de retrait n'aura pas pu être honorée totalement devra effectuer une autre demande de retrait l'année suivante.
   
   

La Société constituera une réserve de fonds à hauteur de 5% du montant de l'augmentation de capital qui permettra de parer à d'éventuels demandes de rachat des souscripteurs. 

• Absence de marché de cotation : La Société n'a pas vocation à admettre ses actions aux négociations sur un marché financier, réglementé ou non, français ou étranger
  

A propos de Labeliance Invest

Acteur spécialisé dans la conception et le déploiement de solutions fonds propres pour les filières de l'économie sociale, Labeliance Invest accompagne des acteurs de référence dans des secteurs diversifiés. Ancrée au coeur des territoires, Labeliance Invest développe une stratégie de partenariats avec les grands acteurs de l'économie sociale au plus près de leurs besoins, avec un double objectif : optimiser le déploiement de leur modèle économique et concevoir des solutions d'investissements sûres. Active et innovante, Labeliance Invest contribue au déploiement de nouvelles stratégies de développement de ses partenaires en apportant des solutions concrètes de financement, adaptées et souples, pour répondre à leurs besoins. Par son ancrage au coeur de la stratégie de ses partenaires, Labeliance Invest privilégie des investissements de long terme, innovants dans leur dimension sociale et vertueux par leur impact environnemental. 

www.labelianceinvest.fr

Contacts

Labeliance Invest
Nicolas Meunier
Gérald Evin
Tél. : [phone]
Xavier Gibut
Mail : [e-mail]
Tél. : [phone]

Mail : [e-mail]

Jean-Emmanuel Vernay
Relations presse / Jennifer Jullia
Tél. : [phone]
Tél. : [phone]
Mail : [e-mail]
Mail : [e-mail]

Labeliance Agri 2013 rappelle que tout investissement comporte des risques. Les investisseurs sont invités, avant toute décision d'investissement, à prendre en considération les facteurs de risque propres à la société et à son activité et les facteurs de risques liés à son opération (Cf. chapitre 4, partie I et chapitre 2, partie II du prospectus visé sous le n°13-223 en date du 17 mai 2013)

Résumé du Prospectus

VISA de l'Autorité des marchés financiers n°13-223 en date du 17 mai 2013

Les résumés sont constitués d'informations requises connues sous le nom « Eléments ». Ces Eléments sont numérotés dans les Sections A - E (A. 1 - E. 7).

Ce résumé contient tous les Eléments nécessaires pour être inclus dans un résumé pour ce type de valeurs mobilières et de l'Emetteur. Parce que certains Eléments ne sont pas requis, il peut y avoir des lacunes dans la séquence de numérotation des Eléments.

Même si un Elément peut être requis dans le résumé en raison du type de valeurs mobilières et de l'Emetteur, il est possible qu'aucune information pertinente ne puisse être donnée quant à l'Elément. Dans ce cas, une courte description de l'Elément est incluse dans le résumé avec la mention « Sans objet ».

Section A - Introduction et avertissements

A.1
Introduction et avertissements

Le présent résumé doit être lu comme une introduction au Prospectus.
Toute décision d'investir dans les valeurs mobilières concernées doit être fondée sur un examen exhaustif du Prospectus par l'investisseur.
Lorsqu'une action concernant l'information contenue dans le Prospectus est intentée devant un tribunal, l'investisseur plaignant peut, selon la législation nationale des États membres, avoir à supporter les frais de traduction du Prospectus avant le début de la procédure judiciaire.

Une responsabilité civile n'est attribuée qu'aux personnes qui ont présenté le résumé, y compris sa traduction, mais uniquement si le contenu du résumé est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du Prospectus ou s'il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du Prospectus, les informations clés permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans ces valeurs mobilières.

A.2
Consentement de l'émetteur sur l'utilisation du Prospectus

Sans objet 

Section B - Emetteur 

B.1
Raison sociale/Nom commercial

 Labeliance Agri 2013 (« La Société »)

B.2
Siège social/Forme juridique/Législation/Pays d'origine

Labeliance Agri 2013 est une société en commandite par actions à capital variable, dont le siège social est situé 18 rue Pasquier - 75008 PARIS.

B.3
Facteurs clés des opérations et Principales activités

La Société sera constituée sous forme de société en commandite par actions, et investira dans deux types de participations « cibles » :

• sous forme minoritaire (limitée à 49% du capital), dans des sociétés civiles d'exploitation agricoles (ci-après « les SCEA »), en association avec l'Exploitant agricole (lequel détiendrait ~50,01% du capital) et le GUFA (1%)
  
• sous forme majoritaire (99% du capital environ) dans des sociétés (ci-après « les SAS ENR & FONC ») exerçant chacune de façon prépondérante une activité opérationnelle (production d'énergie photovoltaïque), et accessoirement une activité civile (acquisition et gestion de l'actif foncier d'une SCEA).
  

La Société aura pour objectif de contribuer à l'optimisation du rendement des productions traditionnelles de l'exploitation en élevage comme en culture, et de rechercher des axes de diversification complémentaires aux activités agricoles : vente directe, énergies renouvelables, hébergement...

B.4
Tendances récentes ayant des répercussions sur la Société

Sans objet, la Société sera créée à l'issue de l'Offre au Public.

B.5
Description du Groupe

A la date du présent Prospectus, la Société ne fait pas partie d'un groupe.

B.6
Actionnariat

La Société est en cours de formation. Elle ne sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris qu'à l'issue de l'Assemblée Générale Constitutive. L'organigramme de la Société, dans l'hypothèse d'un montant de souscription égal au montant de l'Offre, sera alors le suivant : 

B.7
Eléments financiers historiques

Sans objet, la Société sera créée à l'issue de l'offre publique

B.8
Informations pro forma

Sans objet

B.9
Prévision de bénéfice

Sans objet

B.10
Eventuelles réserves sur les informations financières historiques contenues dans les rapports d'audit

Sans objet

B.11
Fonds de roulement net

Sans objet

B.12
Evénements récents

Sans objet

Section C - Valeurs mobilières 

C.1
Description des valeurs mobilières

Actions ordinaires

C.2
Monnaie

Les Actions Nouvelles seront émises en euros.

C.3
Nombre d'actions émises et valeur nominale

Nombre maximum d'Actions Nouvelles à souscrire : 20 000
Nombre minimum d'Actions Nouvelles à souscrire : 5 000
Nominal : 1 000EUR

C.4
Droits rattachés aux valeurs mobilières

En l'état actuel de la législation française et des statuts de la Société, les principaux droits attachés aux Actions Nouvelles à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital seraient les suivants :

• Droit de vote ;
  
• Droit à dividendes ;
  

Le capital étant variable, il n'y a pas de droit préférentiel de souscription ni de limitation de souscription, dans la limite du capital de 50 000 000 d'euros autorisée par les statuts.

C.5
Restrictions à la libre négociabilité des Actions Nouvelles

Les Actions Nouvelles seront librement négociables sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Elles se transmettent par virement de compte à compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.

Inaliénabilité temporaire

Les titres de la société, elle-même signataire de plusieurs engagements collectifs de conservation de titres sociaux, sont strictement inaliénables jusqu'au 15 décembre 2016, sauf donation ou succession avec reprise de l'obligation d'inaliénabilité temporaire ci-dessus par le donataire ou le successeur jusqu'au 15 décembre 2016.

Toute cession réalisée en contravention des dispositions du paragraphe qui précède est nulle.
De plus, conformément à l'article 3.1 du pacte d'actionnaires, toute cession réalisée en contravention des dispositions du paragraphe qui précède expose son auteur à devoir indemniser tous les autres actionnaires de la Société à concurrence des dommages par eux subis du fait de cette cession, et notamment de la rupture qui en résulterait, de l'engagement de conservation de titres sociaux souscrit par personne interposée leur ayant permis de bénéficier d'un abattement de 75 % portant sur la valeur des titres de la SOCIETE transférés, intérêts et pénalités de retard compris, ainsi que tout autre dommage résultant des frais exposés par les Actionnaires du fait de cette cession.

Agrément

Sans préjudice de l'application de la clause d'inaliénabilité temporaire ci-dessus, tout transfert d'actions à quelque titre que ce soit est soumis à l'agrément préalable de la Gérance.

A cet effet, le cédant doit notifier à la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont le transfert est envisagé, la nature du transfert et le prix offert. L'agrément résulte, soit d'une notification émanant de la Gérance, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, la Gérance est tenue, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un associé commanditaire ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais, en ce cas, avec le consentement du cédant.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Si, à l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de Justice à la demande de la Société.

L'article 7 des statuts de la Société stipule que tout actionnaire a le droit de se retirer de la Société et donc de se faire racheter ses actions par celle-ci sous la condition que le capital ne descende pas au-dessous d'une somme égale à 85% du maximum de capital souscrit au cours de l'exercice précédent. Néanmoins, les conditions du retrait sont limitées dans le cas suivant :

Le retrait ne peut avoir pour effet d'abaisser le capital souscrit en dessous du capital plancher, soit 37 000EUR.

Tout Associé qui souhaite se retirer de la Société doit notifier sa demande de retrait à la Gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins un mois avant la clôture de l'exercice en cours.

Le remboursement des actions de l'associé commanditaire ayant effectué sa demande dans les formes et délais prévus à l'alinéa qui précède sera réalisé dans le mois à compter de l'assemblée générale qui statue sur les comptes annuels servant de base pour la valeur de remboursement.

Dans l'hypothèse où la société ne disposerait pas des liquidités suffisantes pour satisfaire l'ensemble des demandes de retrait, la société honorera lesdites demandes de retrait proportionnellement au nombre d'actions détenues par les retrayants. En cas de rompu, il sera racheté le nombre d'actions égal à l'entier inférieur au nombre obtenu par application de la règle du proportionnel.

Tout associé commanditaire dont la demande de retrait n'aura pas pu être honorée totalement et qui souhaite se retirer de la société devra effectuer une autre demande de retrait l'année suivante.

La valeur de rachat des actions sera égale à leur valeur nominale ajustée des bénéfices non distribués et des pertes constatées ou reportées à nouveau, au titre des comptes clos par la Société au 31 décembre de l'exercice N-1.

C.6
Admission

Les Actions Nouvelles ne feront pas l'objet d'une demande d'admission à la négociation.

C.7
Politique en matière de dividendes

La Société n'envisage pas de distribuer des dividendes mais se laisse le soin de modifier cette politique.

Section D - Risques

D.1
Principaux risques propres à l'émetteur et son secteur d'activité

La Société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet significatif et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs que ceux présentés ci-après :

Les investisseurs sont invités, avant toute décision d'investissement, à prendre en considération les facteurs de risques propres à la Société et à son activité, dont la description complète figure au chapitre 4 du présent document :

• Risques inhérents à la Société, notamment le risque lié à l'investissement dans la Société, le risque lié à l'annulation de l'Opération, le risque lié à la difficulté d'estimer les frais, le risque lié à l'abandon d'un projet, le risque lié à l'absence d'opportunités, le risque lié à la variabilité du capital, le risque lié à la consommation intégrale de la réserve de trésorerie destinée à parer à d'éventuels demandes de rachat, le risque lié à l'estimation annuelle de la valeur des participations de la Société, les risques fiscaux, le risque de remise en cause du schéma fiscal lié à la sortie d'un souscripteur pendant l'engagement collectif, le risque lié à la disparité de la typologie fiscale de l'investisseur, le risque lié au départ d'une personne clé, le risque lié à l'absence de liquidités des participations ;
  
• Risques liés à l'activité de la Société, notamment le risque de défaillance économique des exploitations agricoles, le risque lié aux potentielles relations conflictuelles avec les associés exploitants, le risque lié à l'obtention des financements bancaires, le risque lié au coût de financement, le risque de remise en cause du tarif d'achat dans la filière photovoltaïque, le risque lié au décalage possible des projets photovoltaïques, le risque de faillite d'un partenaire, le risque sur la gestion de trésorerie et le contrôle interne et le risque lié à l'effectif ;
  
• Risques juridiques, notamment le risque lié au statut de Société en commandite par actions (SCA) et le risque lié à la réglementation applicable;
  
• Risques liés aux assurances ;
  
• Risques de marché notamment le risque de liquidité, le risque de taux, le risque de contrepartie, le risque sur actions, le risque de change, le risque de dilution et le risque lié à la fluctuation des cours de matières premières.
  
  

D.3
Principaux risques propres aux Actions Nouvelles

Les principaux facteurs de risques sont :

• Risque de perte totale sur l'investissement: En tant qu'actionnaire d'une société, le souscripteur s'expose à un risque d'investissement traditionnel, caractérisé par une perte possible, partielle ou total de son capital.
  
• Risque de limitation du droit de retrait : l'article 7 des statuts de la Société stipule que tout actionnaire a le droit de se retirer de la Société et donc de se faire racheter ses actions par celle-ci sous la condition que le capital ne descende pas au-dessous d'une somme égale à 85% du maximum de capital souscrit au cours de l'exercice précédent. Néanmoins, les conditions du retrait sont limitées dans les cas suivants :
  

1. Le retrait ne peut avoir pour effet d'abaisser le capital souscrit en dessous du capital plancher, soit 37 000EUR ;
   
2. La demande de retrait doit être notifiée par l'Investisseur entre le 1er novembre et le 30 novembre de l'année N-1 en considérant que l'année N est celle au cours de laquelle le rachat sera effectué.
   
3. La constatation par la Gérance de liquidités immédiates suffisantes pour honorer les demandes de rachat. Si les liquidités sont insuffisantes, la Société honorera les demandes de retrait proportionnellement au nombre d'actions détenues par les retrayants. L'actionnaire dont la demande de retrait n'aura pas pu être honorée totalement devra effectuer une autre demande de retrait l'année suivante.
   

La Société constituera une réserve de fonds à hauteur de 5% du montant de l'augmentation de capital qui permettra de parer à d'éventuels demandes de rachat des souscripteurs.

Absence de marché de cotation : La Société n'a pas vocation à admettre ses actions aux négociations sur un marché financier, réglementé ou non, français ou étranger. 

Section E - Offre

E.1
Montant total du produit de l'émission et estimation des dépenses totales liées à l'émission

Le produit brut et l'estimation du produit net (compte tenu de la rémunération des intermédiaires financiers et des frais juridiques et administratifs) de l'émission d'Actions Nouvelles sont respectivement de 20 millions d'euros et d'environ 18 millions d'euros en cas de réalisation de l'augmentation de capital à 100%.

Le tableau ci-dessous résume l'ensemble des frais liés à l'Opération :

TYPOLOGIE DE FRAIS
TAUX ET BARÊME
BENEFICIAIRES
Frais de constitution et d'émission

Commission de placement
4,6% HT de l'émission
PSI
Rédaction du Prospectus
50 kEUR HT PSI
PSI
Conseils juridiques
31,5 KEUR HT conseil juridique
Conseils Juridiques
Conseils fiscaux
12 kEUR HT conseil fiscal
Conseils Fiscaux
Commissaire aux comptes
10 kEUR HT
CAC
Rémunération du gérant (frais de constitution)
2% des fonds levés
Labeliance Invest
Formalités légales
5 kEUR HT formalités légales
Avocats
Communication
15 kEUR HT + 0,05% des fonds levés
Agence de communication
Frais - uniquement année 1

Rémunération du Gérant (Diligences des dossiers d'investissement..)
2% HT des capitaux investis
Labeliance Invest
Frais juridiques liés aux dossiers d'investissement
1% HT des capitaux investis
Conseil juridique
Jetons de présence
55 kEUR/an maximum
Comités d'Investissement et Conseil de Surveillance
Autres frais de fonctionnement (commissaire aux comptes; bail ; formalités légales ; assurances ; divers)
0,2% HT/an des capitaux investis
Divers
Frais annuels récurrents - hors année 1

Jetons de présence
25 kEUR/an maximum
Comités d'Investissement et Conseil de Surveillance
Autres frais de fonctionnement (commissaire aux comptes; bail ; formalités légales ; assurances ; divers)
0,2% HT/an des capitaux investis
Divers

Frais facturés aux filiales*
Taux et barême
Bénéficiaires
SCEA
Frais de prestation de services
2%/an
Labeliance Invest
SAS "ENR & FONC"
Frais de prestation de services
1,5%/an
Labeliance Invest

Il est précisé que les frais liés à la sous-traitance au GUFA sont compris dans les frais facturés aux filiales par Labeliance Invest (Cf tableau 2 ci-dessus) qui rétrocède une partie de la rémunération perçue au GUFA.

Dans le cadre de ses différentes interventions, le GUFA percevra une rémunération égale à 1% des fonds investis dans les SCEA et de 0,3% des fonds investis dans les SAS "ENR & FONC ».

Fonds levés en kEUR
5.000,0
20.000,0

HT
TVA
TTC
HT
TVA
TTC
Commission de placement
230,0

230,0
920

920
Rédaction du prospectus
50,0
9,8
59,8
50
9,8
59,8
Conseils juridiques
31,5
6,2
37,7
31,5
6,2
37,7
Conseils fiscaux
12,0
2,4
14,4
12
2,4
14,4
Commissaire aux comptes
10,0
2,0
12,0
10
2,0
12
Rémun. Du gérant (frais de constitution)
100,0

100,0
400

400
Formalités légales
5,0
1,0
6,0
5
1,0
6
Communication
17,5
2,9
20,4
25
2,9
27,9
Total
456,0
24,2
480,2
1453,5
24,2
1477,7
Rémunération du gérant
81,5

81,5
340,8

340,8
Frais juridiques
40,0
7,8
47,8
40
7,8
47,8
Jetons de présence
55,0

55,0
55

55
Autres frais de fonctionnement
8,2
1,6
9,8
34,1
6,7
40,8
Total
184,7
9,4
194,1
469,8
14,5
484,4

Réserve de liquidités
250,0

250,0
1000

1000

Capitaux investis

4075,7

17037,9
Capitaux investis en % de fonds levés

81,5%

85,2%

E.2a
Utilisation du Produit

Les fonds provenant de la présente émission permettront à la Société de financer l'investissement dans des exploitations agricoles (capital d'exploitation) et de développer des activités de production d'énergie renouvelable photovoltaïque.

La Société utilisera 15% du montant de l'augmentation de capital pour :

• d'une part couvrir les dépenses liées aux frais de constitution à concurrence de 10%.
  
• d'autre part, parer à d'éventuelles demandes de rachat des souscripteurs, grâce à une réserve de fonds à hauteur de 5 % du capital souscrit, à l'issue de la période d'engagement collectif
  

La Société se fixe comme objectif d'investir 85% du montant de l'augmentation de capital avant le 15/12/2014. L'engagement de conservation collectif débutera au plus tard à cette date. En effet, celui-ci sera signé par les souscripteurs une fois que tous les investissements ont été réalisés dans les filiales d'exploitation. Cela induit que le bénéfice du dispositif Dutreil ne s'appliquera pour le souscripteur qu'à compter de l'exercice 2014.

Si cet objectif d'investissement de 85% n'était pas respecté au 15/12/2014, le souscripteur ne pourrait déduire que la quote-part des montants investis de sa base d'imposition. Le solde serait alors intégré à la réserve de fonds servant aux éventuels rachats.

La Société exercera une gestion prudente de sa trésorerie disponible. Elle conservera les fonds sur un compte courant ouvert chez son dépositaire, la Caisse d'Epargne Bretagne Pays De Loire. Ces fonds seront rémunérés de manière croissante selon le barème suivant :

Taux annuel brut de rémunération
Tranche créditrice rémunérée
0,50%
de 0 euro à 30 000 euros (inclus)
0,75%
de 30 001 euros à 50 000 euros (inclus)
1,00%
de 50 001 euros à 100 000 euros (inclus)
1,25%
de 100 001 euros à 200 000 euros (inclus)
1,40%
au-delà de 200 000 (inclus)

E.3
Modalités et conditions de l'offre

Nombre d'Actions Nouvelles : 20 000
Nominal : 1000 EUR
Prix de souscription : 1 000EUR
Produit brut de l'émission : 20 000 000 EUR
Capital social : 20 000 000 EUR
Période de souscription : du 23 mai au 12 juillet 2013

Durée de blocage : 

A - Phase d'investissement

Entre le 31 juillet 2013, date de constitution de la Société, et le 15 décembre 2014, la Société aura pour objectif d'investir 85% de l'augmentation de capital dans des projets agricoles. Si au 15 décembre 2014, la Société n'avait pas réussi à investir l'ensemble de ces fonds, le solde non investi serait affecté à la réserve de fonds servant aux éventuels rachats.

Au cours de cette période, la Société organisera l'allocation des fonds sur divers projets, nécessitant ainsi une stabilité des fonds disponibles. Durant la phase d'investissement, les titres sont par conséquent inaliénables.

B et C - Phases d'engagements collectif et individuel de conservation

Le bénéfice des régimes de faveur « Dutreil ISF » et « Dutreil Transmission » via un niveau d'interposition (la Société), est subordonné à la condition que les participations restent inchangées à chaque niveau d'interposition tout au long de l'engagement collectif de conservation d'une durée d'au moins deux ans, suivi d'un engagement individuel de conservation d'une durée d'au moins quatre ans. 

Le souscripteur souhaitant bénéficier des régimes de faveur « Dutreil ISF » et « Dutreil Transmission » via un niveau d'interposition (la Société), est donc tenu de conserver l'ensemble de ses titres pendant la période couverte par l'engagement collectif de conservation d'une durée d'au moins deux ans, suivi d'un engagement individuel de conservation d'une durée d'au moins quatre ans. 

En cas de donation ou de succession pendant la période de l'engagement collectif de conservation, les ayants cause (donataires ou héritiers, légataires des souscripteurs) sont réputés signataires de l'engagement collectif, ils doivent donc respecter les engagements collectifs et individuels jusqu'à leurs termes. 

D - Phase post engagement-individuel et phase de désinvestissement

Dès la fin de l'engagement individuel de conservation, les investisseurs pourront se faire racheter librement leurs actions par la Société, sans qu'ils encourent un risque de perte des avantages fiscaux. Cependant, il est précisé que ce retrait ne sera possible qu'en fonction des liquidités disponibles dans la réserve de fonds.

Au 31 juillet 2021, la Société amorcera les premiers désinvestissements. la Société, le GUFA et l'Exploitant se réuniront pour organiser le débouclage des participations. L'Exploitant devra à partir de ce moment et dans un délai d'une année prorogeable une fois, racheter les parts de la Société et du GUFA dans la SCEA à un prix limité déterminable et limité à 155% de leur investissement, tel que défini dans le pacte d'associés. Par ailleurs, l'exploitant, pourra également racheter l'activité ENR et le foncier en fonction de ses disponibilités et du financement qu'il pourrait obtenir. Dans le cas où l'exploitant agricole partenaire ne souhaiterait pas acquérir les parts de la Société dans une SCEA et dans la SAS « ENR & FONC », une cession globale de ces dernières serait alors effectuée à compter de la neuvième année conformément à la clause du droit de sortie conjointe du pacte liant la Société, l'exploitant agricole partenaire et le GUFA.

Les souscripteurs pourront se faire racheter leurs actions en fonction des liquidités provenant de la vente des participations étant précisé que la Société n'envisage pas de réinvestir le produit de cession de ses participations. Ces rachats se feront par réductions de capital, votées par l'Assemblée Générale de la Société. En conséquence, la Société a vocation à être dissoute une fois que toutes les participations auront été cédées.

Seuil de réalisation
L'Opération sera annulée si le nombre d'Actions Nouvelles souscrites était inférieur à 5000 et donc que le montant des souscriptions soit inférieur à
5 000 000 euros, étant entendu que si le seuil de réalisation n'est pas atteint, les souscripteurs seront remboursés. 

Souscription minimale : 30 000EUR.
Date de jouissance des Actions Nouvelles : A la date d'émission des Actions Nouvelles. 

Schéma de commercialisation
La Société a conclu une convention de placement non garanti avec Invest Securities, entreprise d'investissement agréée par l'ACP pour fournir les services d'investissements, dont des services de réception/transmission d'ordres pour le compte de tiers et de placement non garanti. Dans le seul cas où Invest Securities approcherait directement un souscripteur, elle fournira également le service de conseils en investissement. 

Le PSI établit et signe des conventions d'apporteur d'affaires avec des CIF souhaitant présenter la Société à des souscripteurs. 

Les CIF fournissent à leurs clients des services de conseil en investissement et présentent la Société, lorsqu'il y a adéquation entre l'investissement dans la Société et les objectifs de l'Investisseur potentiel ainsi que sa situation financière et son expérience en matière financière. 

Les souscripteurs ont également la possibilité de prendre connaissance des opportunités d'investissement dans la Société par le biais du site Internet www.labelianceinvest.fr sur lequel le Prospectus et le dossier de souscription sont disponibles en téléchargement. 

Les souscripteurs, qu'ils soient conseillés par un CIF ou qu'ils aient obtenus directement les informations sur le site internet de la Société, adressent leur dossier de souscription au PSI qui vérifie l'ensemble des pièces, ainsi que la conformité du dossier au regard de la réglementation concernant la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme. 

L'intermédiaire chargé du placement est Invest Securities. Cet établissement est habilité à faire du placement de titres financiers.

Le montant de la collecte envisagée proviendrait de clients de cet établissement ou de CIF lesquels seront rémunérés par Invest Securities.

La commercialisation des Actions Nouvelles sera assurée selon le schéma suivant :

En vertu de la convention de placement conclue entre la Société et Invest Securities, Invest Securities devra en particulier : 

• présenter les informations fournies par la Société à ses clients et prospects et effectuer, sous sa seule responsabilité et dans le respect de la réglementation en vigueur, le cas échéant, tous actes de démarchage auprès de toutes personnes physiques ou morales en vue de leur proposer de souscrire au capital de la Société ;
  
• recevoir des personnes physiques ou morales concernées le dossier de souscription (le bulletin de souscription, une copie de leur pièce d'identité, un questionnaire client, un justificatif de domicile et le chèque correspondant au montant de la souscription ou dans le cas d'un virement le récépissé de l'établissement bancaire du souscripteur);
  Dans le cadre des conventions entre Invest Securities et les CIF, ces derniers devront notamment :
  
• présenter les informations relatives à la Société fournies par Invest Securities à leurs clients et prospects ;
  
• fournir à leurs clients des services de conseil en investissement ;
  
• demander, lorsqu'il y a adéquation entre l'investissement dans la Société et les objectifs de l'Investisseur potentiel ainsi que sa situation financière et son expérience en matière financière, aux personnes physiques concernées de transmettre sans délai le dossier de souscription (le bulletin de souscription, une copie de leur pièce d'identité, un questionnaire client, une copie de la lettre de mission signée avec le CIF, un justificatif de domicile et le chèque correspondant au montant de la souscription ou dans le cas d'un virement le récépissé de
  
• l'établissement bancaire du souscripteur) directement chez Invest Securities - 73 boulevard Haussmann - 75008 Paris.
  

Il est précisé que conformément à l'article 325-6 2° du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers dans le paragraphe :
a) Les clients des CIF seront clairement informés de l'existence, de la nature et du montant de la rémunération, de la commission ou de l'avantage, ou lorsque ce montant ne peut être établi, de son mode de calcul. Cette information sera fournie de manière complète, exacte et compréhensible avant que la prestation de conseil ne soit fournie.
b) Le paiement de la rémunération ne doit pas nuire au respect de l'obligation du conseiller en investissements financiers d'agir au mieux des intérêts du client.

Il n'est pas prévu de recourir à d'autres Prestataires de Services d'Investissement que Invest Securities pour cette Opération.

L'offre visée dans le Prospectus n°13-223 en date du 17 mai 2013 est également visible sur le site Internet de la Société.

L'offre visée dans le Prospectus n°13-223 en date du 17 mai 2013 est également visible sur le site Internet de Labeliance Invest (www.labelianceinvest.fr).

Garantie de placement
Sans Objet. 

Procédure de souscription
L'investisseur souscrit aux Actions Nouvelles par la transmission au PSI du bulletin de souscription accompagné des documents suivants : la copie d'une pièce d'identité, la copie d'un justificatif de domicile, (ou, pour les personnes morales, un extrait KBis de moins de trois mois ainsi que les statuts) le questionnaire souscripteur et le chèque à l'ordre de « Labeliance Agri 2013 » ;
- le PSI reçoit les dossiers de souscription au plus tard le 12 juillet 2013 à 12 h;
- le PSI procède au contrôle des dossiers de souscription ;
- Mise sous séquestre du chèque chez le PSI (le « Séquestre ») ou du virement (sur un compte bancaire bloqué spécialement ouvert à cet effet à la Caisse d'Epargne de Loire Atlantique), étant donné que la Société n'est pas encore constituée. Si la société n'est finalement pas constituée pour quelque raison que ce soit, les fonds recueillis seraient alors restitués aux souscripteurs sans frais ni intérêts.
- A la clôture de l'Offre, la Société encaissera les chèques correspondants selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

Si l'Offre au Public n'est pas souscrite à la date du 12 juillet 2013, 10h, à hauteur d'une somme au moins égale à 5 000 000 EUR, la Société pourra soit décider de reporter l'Offre conformément au §5.1.5, soit décider que celle-ci serait caduque et révoquée : les souscripteurs seront dans ce cas alertés immédiatement sur le site Internet de Labeliance Invest (www.labelianceinvest.fr) et le chèque qu'ils auront remis ou le virement qu'ils auront effectué leur sera renvoyé ou remboursé sous 72 heures.
Si l'Offre au Public est souscrite à la date du 12 juillet 2013, à hauteur d'une somme au moins égale à 5 000 000 EUR, la Société encaissera les chèques/virements correspondants selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Les souscripteurs qui n'auront pu être servis seront notifiés par courrier ou email au plus tard le 31 juillet 2013. A compter du 15 juillet 2013, le PSI restituera les dossiers de souscription rejetés et procèdera aux remboursements correspondants. 

Les Actions Nouvelles seront libérées qu'après la date de clôture de l'Offre (sauf clôture anticipée) et sous réserve que le montant des souscriptions soit au moins égal à 5 000 000 EUR.

Règles d'allocation
Afin de permettre aux souscripteurs personnes physiques de bénéficier du dispositif fiscal Dutreil, la Société traitera les demandes de souscription des personnes physiques requis par les services fiscaux par ordre d'arrivée, selon la règle du « premier arrivé, premier servi ». 

La Société se réserve le droit d'arrêter par anticipation de traiter les demandes de souscription si le plafond de 20 millions d'euros est atteint.
Dépositaire
CAISSE D'EPARGNE Bretagne - Pays De Loire
15, avenue de la Jeunesse
BP 127 - 44703 Orvault Cedex 

Calendrier indicatif

Calendrier indicatif
Visa de l'Autorité des Marchés Financiers
17 mai 2013
Mise à disposition gratuite du Prospectus (siège social, site internet de Labeliance Invest)
21 mai 2013
Dépôt du projet de statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
21 mai 2013
Publication de la notice au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires
22 mai 2013
Ouverture de l'Offre au Public
23 mai 2013
Clôture de l'Offre au Public
12 juillet 2013
Tenue de l'Assemblée Générale Constitutive
31 juillet 2013
Formalités légales postérieures à la tenue de l'assemblée Générale Constitutive
31 juillet 2013

Fiscalité
Il est recommandé aux investisseurs potentiels de consulter leur conseiller fiscal habituel en ce qui concerne leur assujettissement aux droits de succession et de donation. 

Exemplaire électronique du Prospectus
Un exemplaire du prospectus devra être remis par voie électronique aux souscripteurs par la Société. 

Informations disponibles pour les actionnaires en cours de vie de la société :

Tous les ans, dans les 15 jours suivants l'approbation des comptes annuels, la Société transmettra une attestation annuelle à chaque souscripteur visée par le commissaire aux comptes, dans laquelle sera indiquée la part de sa souscription investie dans les sociétés éligibles au dispositif fiscal Dutreil. 

Il est rappelé que la Société se fixe comme objectif d'investir 85% du montant de l'augmentation de capital avant le 15/12/2014. Si cet objectif d'investissement n'était pas respecté au 15/12/2014, le souscripteur ne pourrait déduire que la quote-part des montants investis de sa base d'imposition. Le solde serait alors intégré à la réserve de fonds servant aux éventuels rachats. Comme indiqué ci-dessus, la Société communiquera aux souscripteurs les sommes réellement investies dans les filiales d'exploitation éligibles au dispositif Dutreil, dans les 15 jours suivants l'approbation des comptes annuels 2014. 

Outre les droits d'informations habituellement réservés par la loi aux actionnaires, les souscripteurs bénéficieront d'une information annuelle, sous forme de lettre d'information adressée par courrier électronique, sur l'activité de la Société et sur les faits marquants de l'exercice.

Frais pour le souscripteur
L'ensemble des frais de souscription seront supportés par la Société. Les souscripteurs n'auront pas à leur charge de frais de dossier.

E.4
Intérêts pouvant influer sensiblement sur l'émission

Sans objet

E.5
Personne ou entité offrant de vendre ses actions / Convention de blocage

Personne ou entité offrant de vendre ses actions : Sans objet.

Convention de blocage : Sans objet

E.6
Montant et pourcentage de dilution

Sans objet

E.7
Dépenses facturées à l'investisseur

Sans objet; aucune dépense n'est facturée au souscripteur des Actions Nouvelles par la Société

Labeliance Agri 2013 rappelle que tout investissement comporte des risques. Les investisseurs sont invités, avant toute décision d'investissement, à prendre en considération les facteurs de risque propres à la société et à son activité et les facteurs de risques liés à son opération (Cf. chapitre 4, partie I et chapitre 2, partie II du prospectus visé sous le n°13-223 en date du 17 mai 2013) 

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Les annexes de ce communiqué sont disponibles à partir de ce lien :

http://hugin.info/156918/R/1703656/563180.pdf

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[HUG#1703656]

CP Labeliance Invest Lancement de Labeliance Agri 2013.pdf

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