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COMMUNIQUÉ RELATIF AU DÉPÔT D’UN PROJET DE NOTE D’INFORMATION DE LA SOCIÉTÉ VIVENDI

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Regulatory News: Vivendi (Paris:VIV) : DÉPÔT D’UN PROJET D’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT VISANT LES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ SOCIÉTÉ D’EDITION DE CANAL PLUS

Regulatory News:

Vivendi (Paris:VIV) :

DÉPÔT D’UN PROJET D’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT VISANT LES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ

SOCIÉTÉ D’EDITION DE CANAL PLUS

PAR

VIVENDI

Credit Agricole

CM-CIC Securities

Corporate & Investment Bank

ÉTABLISSEMENT PRÉSENTATEUR ET GARANT ETABLISSEMENT PRÉSENTATEUR ET GARANT

COMMUNIQUÉ RELATIF AU DÉPÔT D’UN PROJET DE NOTE D’INFORMATION

DE LA SOCIÉTÉ VIVENDI

TERMES DE L’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT :

7,60 euros par action de la Société d’Edition de Canal Plus

DURÉE DE L’OFFRE :

Le calendrier de l’offre sera déterminé par l’Autorité des marchés financiers
conformément à son règlement général

Le présent communiqué est diffusé en application des dispositions de l’article 231-16 III du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF »). Cette offre et le projet de note d’information restent soumis à l’examen de l’AMF

Le projet de note d’information, qui a été déposé auprès de l’AMF le 27 mai 2015 après la clôture de la bourse, est disponible sur les sites Internet de Vivendi (www.vivendi.com) et de l’AMF (www.amf-france.org). Il peut être obtenu sans frais auprès de :

Vivendi

42, Avenue de Friedland

75008 Paris

Crédit Agricole Corporate and Investment Bank

9, Quai du Président Paul Doumer

92920 Paris la Défense Cedex

CM-CIC Securities

6, avenue de Provence

75441 Paris Cedex 09

Conformément aux dispositions de l’article 231-28 du règlement général de l’AMF, les autres informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de Vivendi seront mises à la disposition du public au plus tard la veille du jour de l’ouverture de l’offre publique d’achat selon les mêmes modalités.

1. PRÉSENTATION DE L’OFFRE

En application du Titre III du Livre II et plus particulièrement des articles 232-1 et suivants du règlement général de l’AMF, Vivendi, société anonyme au capital de 7.494.548.886 euros, dont le siège social est situé 42, Avenue de Friedland à Paris (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 343 134 763, et dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris (« Euronext Paris ») sous le code ISIN FR0000127771 (« Vivendi » ou « l’Initiateur »), propose de manière irrévocable aux actionnaires de la Société d’Edition de Canal Plus, société anonyme au capital de 95.018.076 euros, dont le siège social est situé 1, place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 329 211 734 (« SECP » ou la « Société »), et dont les actions sont admises aux négociations sur Euronext Paris sous le code ISIN FR0000125460, d’acquérir la totalité de leurs actions dans le cadre d’une offre publique d’achat (l’ « Offre »).

Le prix de l’Offre est de : 7,60 euros par action de la Société (après détachement du dividende au titre de l’exercice 2014).

L’Offre porte sur la totalité des actions de la Société non détenues par l’Initiateur, à l’exception des (i) 61.412.005 actions détenues par Groupe Canal+ (filiale à 100% de l’Initiateur), (ii) 6.616 actions détenues par SIG 61 SA (filiale à 100% de l’Initiateur), et (iii) 1 action détenue par Canal+ Régie SAS (filiale à 100% de l’Initiateur, à travers Groupe Canal+) : soit, à sa connaissance et à la date du projet de note d’information, un nombre maximal d’actions SECP visées par l’Offre égal à 65.272.1461.

A la connaissance de l’Initiateur, il n’existe aucun autre titre de capital, instrument financier ou droit émis par SECP susceptible de donner accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou aux droits de vote de SECP.

L’Offre sera réalisée selon la procédure normale, conformément aux dispositions des articles 232-1 et suivants du règlement général de l’AMF.

L’Offre est soumise au seuil de caducité visé à l’article 231-9 I du règlement général de l’AMF.

Conformément aux dispositions de l’article 231-13 du règlement général de l’AMF, l’Offre est présentée par Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et CM-CIC Securities (ensemble, les « Etablissements Présentateurs »). Les Etablissements Présentateurs garantissent la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l’Initiateur dans le cadre de l’Offre.

1.1 Contexte et motifs de l’Offre

1.1.1 Motifs de l’Offre

Cette opération amicale vise à répondre favorablement aux attentes d’actionnaires minoritaires de SECP en leur offrant une faculté de liquidité, Vivendi disposant d’une trésorerie suffisante pour la réalisation de l’Offre.

Cette proposition apparaît cohérente avec la faible liquidité de l’action SECP et l’importance des positions d’un certain nombre d’investisseurs.

L’Offre est rendue possible par une évolution législative (loi n°2009-258 du 5 mars 2009) aux termes de laquelle Vivendi est désormais autorisée à détenir plus de 49% du capital social ou des droits de vote de SECP dès lors que sa part d’audience moyenne est inférieure à 8% de l’audience totale des services de télévision.

Le résultat de l’Offre n’aura aucune incidence sur le contrôle de SECP par Vivendi, déjà détenu indirectement par cette dernière.

1.1.2 Actions SECP détenues par l’Initiateur

Le nombre d’actions de la Société détenues par l’Initiateur, seul ou de concert, directement ou indirectement, à la date du projet de note d’information, est présenté dans le tableau ci-après :

Actionnaires Actions et droits de vote théoriques Pourcentage du capital et des droits de vote Groupe Canal+ 61 412 005 48,5 SIG 61 SA 6 616 0 Canal+ Régie SAS 1 0 Vivendi 0 0 Total groupe Vivendi(1) 61 418 622 48,5 Autres 65.272.146(2) 51,5 Sur un total de 126.690.768(2) 100

(1) Ne tient pas compte des 50.863 actions autodétenues par SECP.

(2) Dont 50.863 actions SECP autodétenues qui sont privées de droit de vote.

1.1.3 Acquisition d’actions SECP

L’Initiateur, seul ou de concert, directement ou indirectement, n’a procédé à aucune acquisition d’actions SECP au cours des 12 derniers mois.

1.2 Intentions de l’Initiateur pour les douze mois à venir

1.2.1 Intentions relatives à la politique éditoriale, commerciale et financière

L’Initiateur n’a pas l’intention de modifier la stratégie et/ou la politique éditoriale, commerciale et financière de la Société.

1.2.2 Intentions en matière d’emploi

L’Offre s’inscrit dans une logique de poursuite de l’activité et du développement de la Société et ne devrait pas avoir d’incidence particulière sur la politique poursuivie par la Société en matière d’effectif, de politique salariale et de gestion des ressources humaines. L’Offre ne devrait donc pas avoir d’impact sur l’emploi au sein de la Société.

1.2.3 Composition des organes sociaux et de la direction de SECP

Le conseil d’administration de SECP est actuellement composé de :

  • Monsieur Bertrand MEHEUT (Président du conseil d’administration) ;
  • Monsieur Rodolphe BELMER (Directeur général) ;
  • Madame Brigitte LONGUET* ;
  • Monsieur Pierre BLAYAU* ;
  • GROUPE CANAL+, représentée par Madame Alice HOLZMAN ; et
  • CANAL+ REGIE, représentée par Monsieur Grégoire CASTAING.

*Administrateurs indépendants

La direction de SECP est actuellement assurée par Monsieur Rodolphe BELMER (Directeur général et administrateur).

Vivendi, qui a récemment modifié la composition de son conseil de surveillance et de son directoire, se réserve la possibilité d’en faire de même s'agissant du conseil d’administration et de la direction générale de SECP. Cette dernière continuera de se conformer aux recommandations en la matière du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées publié par l’AFEP et le MEDEF.

1.2.4 Intérêt de l’Offre pour les sociétés et leurs actionnaires – Synergies – Gains

Les actionnaires de la Société qui apporteront leurs actions à l’Offre bénéficieront d’une prime offerte correspondant à 19,1 % sur la base du cours de clôture de SECP au jour de l’annonce du projet d’Offre (le 12 mai 2015), à 20,2 % sur la moyenne des trois derniers mois, à 23,3 % sur la moyenne des six derniers mois et à 24,9 % sur la moyenne des douze derniers mois2.

Les éléments d’appréciation du prix de l’Offre sont présentés en section 3 du projet de note d’information.

L’Initiateur n’anticipe aucune synergie significative de coûts ni de revenus, dont la matérialisation serait identifiable ou chiffrable à la date du projet de note d’information.

1.2.5 Intentions concernant une éventuelle fusion/réorganisation

L’Initiateur se réserve la possibilité d’étudier une éventuelle adaptation de la convention de distribution en vigueur entre Groupe Canal+ et SECP (la « Convention de Distribution ») à l’évolution des paramètres économiques qui avaient présidé à la conclusion de cette convention en 20003. De même, il ne s’interdit pas d’initier des réflexions en direction d’une éventuelle simplification des structures juridiques du sous-groupe constitué autour de Canal+. Aucun principe en ce sens n’a toutefois été arrêté, pas plus que n’a été analysée la faisabilité de telles opérations en relation avec, en particulier, les contraintes juridiques posées par la réglementation propre au secteur d’activité dans lequel évolue SECP.

1.2.6 Intentions concernant un retrait obligatoire

L’Initiateur, ayant souhaité par cette Offre répondre aux demandes de liquidité d’un certain nombre d’actionnaires, n’a pas pour objectif de porter à 100% son taux de détention du capital de SECP. En conséquence, l’Initiateur n’a pas l’intention, s’il n’atteignait pas à l’issue de l’Offre le seuil de 95% lui ouvrant la faculté de retrait obligatoire, de lancer à cette fin une nouvelle offre ou d’acquérir davantage d’actions sur le marché. Si toutefois le nombre d’actions apportées à l’Offre était tel que la participation directe et indirecte de Vivendi se trouvait au-delà du seuil de 95% du capital et des droits de vote, la réduction de la liquidité du titre SECP qui en résulterait pourrait justifier la mise en œuvre d’un retrait obligatoire.

1.2.7 Intentions concernant la radiation des actions de la Société d’Euronext Paris

L’Initiateur n’a pas l’intention de demander la radiation d’Euronext Paris des actions de la Société, sous réserve du 1.2.6.

1.2.8 Politique de distribution de dividendes de SECP

L’assemblée générale de SECP a décidé lors de son assemblée générale du 10 avril 2015 le versement d’un dividende de 0,25 euro par action qui a été détaché le 27 avril 2015 et mis en paiement le 29 avril 2015.

A l’issue de l’Offre, la politique de dividende de SECP continuera d’être déterminée par ses organes sociaux en fonction de la situation financière et des besoins financiers de SECP et de ses filiales, et de ses capacités distributives.

2. CARACTÉRISTIQUES DE L’OFFRE

2.1 Termes de l’Offre

En application des dispositions de l’article 231-13 du règlement général de l’AMF, les Etablissements Présentateurs, agissant pour le compte de l’Initiateur, ont déposé l’Offre et garantissent la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l’Initiateur dans le cadre de l’Offre.

L’Offre sera réalisée selon la procédure normale régie par les articles 232-1 et suivants du règlement général de l’AMF.

L’Initiateur s’engage irrévocablement à acquérir, auprès des actionnaires de la Société, toutes les actions visées par l’Offre et qui seront apportées à l’Offre, au prix de 7,60 euros par action, pendant une période d’au moins 25 jours de négociation.

2.2 Nombre d’actions susceptibles d’être apportées à l’Offre

Conformément à l’article 231-6 du règlement général de l’AMF, l’Offre porte sur la totalité des actions de la Société non détenues par l’Initiateur, à l’exception des (i) 61.412.005 actions détenues par Groupe Canal+ (filiale à 100% de l’Initiateur), (ii) 6.616 actions détenues par SIG 61 SA (filiale à 100% de l’Initiateur), et (iii) 1 action détenue par Canal+ Régie SAS (filiale à 100% de l’Initiateur, à travers Groupe Canal+) : soit, à sa connaissance et à la date du projet de note d’information, un nombre maximal d’actions SECP visées par l’Offre égal à 65.272.146 (en ce compris les actions SECP autodétenues).

A la date du projet de note d’information, à la connaissance de l’Initiateur, il n’existe aucun autre titre de capital, instrument financier ou droit émis par SECP susceptible de donner accès immédiatement ou à terme au capital social ou aux droits de vote de la Société.

2.3 Modalités de l’Offre

L’Offre a été déposée auprès de l’AMF le 27 mai 2015. Un avis de dépôt a été publié par l’AMF sur son site Internet (www.amf-france.org). Le projet de note d’information est disponible sur le site Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de Vivendi (www.vivendi.com).

L’AMF publiera sur son site Internet (www.amf-france.org) une déclaration de conformité motivée relative à l’Offre après s’être assurée de la conformité de l’Offre aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. Cette déclaration de conformité emportera visa de la note d’information et ne pourra intervenir qu’après le dépôt d’un projet de note en réponse par la Société incluant notamment le rapport de l’expert indépendant désigné en application des dispositions de l’article 261-1 du règlement général de l’AMF et l’avis émis par le comité de groupe du Groupe Canal+ à l’issue de la procédure d’information consultation.

La note d’information ainsi visée par l’AMF ainsi que les autres informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de Vivendi seront, conformément à l’article 231-28 du règlement général de l’AMF, tenues gratuitement à la disposition du public au siège social de l’Initiateur et des Etablissements Présentateurs, au plus tard à la veille du jour de l’ouverture de l’Offre. Ces documents seront également disponibles sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de Vivendi (www.vivendi.com).

Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF publiera un avis d’ouverture et un calendrier, et Euronext Paris publiera un avis annonçant les modalités et le calendrier de l’Offre.

2.4 Seuil de caducité de l’Offre

En application des dispositions de l’article 231-9 I du règlement général de l’AMF, l’Offre sera caduque si à la date de clôture, l’Initiateur ne détient pas, seul ou de concert, directement ou indirectement, un nombre d'actions représentant une fraction du capital ou des droits de vote de la Société supérieure à 50 %, en tenant compte des actions autodétenues par SECP.

Le seuil de caducité sera calculé de la manière suivante :

a) Au numérateur, seront incluses toutes les actions de la Société que détient seul ou de concert, directement ou indirectement, l’Initiateur au jour de la clôture de l’Offre (y compris les actions autodétenues par la Société).

b) Au dénominateur, seront incluses toutes les actions émises par la Société au jour de la clôture de l’Offre.

A la connaissance de l’Initiateur, le seuil de caducité correspond, à la date du projet de note d’information, à la détention de 63.345.385 actions ou droits de vote de SECP (sur la base d’un nombre total d’actions émises ou de droits de vote théoriques de 126.690.768).

L’atteinte du seuil de caducité ne sera pas connue avant la publication par l’AMF du résultat définitif de l’Offre, qui interviendra après la clôture de cette dernière.

Si le seuil de 50% du capital ou des droits de vote de SECP (calculé comme indiqué ci-avant) n’est pas atteint, l’Offre n’aura pas de suite positive et, en conséquence, les actions apportées à l’Offre seront restituées à leurs propriétaires, en principe dans les trois jours de bourse suivant la publication de l’avis de résultat informant de la caducité de l’Offre, sans qu’aucun intérêt, indemnité ou autre paiement de quelque nature que ce soit ne soit dû auxdits propriétaires.

2.5 Procédure d’apport à l’Offre

L’Offre sera ouverte pendant une période d’au moins 25 jours de négociation.

Les actionnaires de SECP dont les actions sont inscrites auprès d’un intermédiaire financier et qui souhaitent apporter leurs actions à l’Offre devront remettre à leur intermédiaire financier, au plus tard à la date de clôture de l’Offre, un ordre d’apport à l’Offre conforme au modèle qui sera remis à leur disposition par l’intermédiaire.

Conformément aux dispositions de l’article 232-2 du règlement général de l’AMF, les ordres d’apport à l’Offre pourront être révoqués à tout moment et jusque, et y compris, le jour de la clôture de l’Offre. Après cette date, ils seront irrévocables.

Les actionnaires de la Société qui sont inscrits en compte sous la forme « nominatif pur » dans les registres de la Société (tenus par son mandataire Société Générale Securities Services – 32, rue du champ du tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3) devront demander leur inscription sous la forme « nominatif administré » pour apporter leurs actions à l’Offre, à moins qu’ils n’en aient demandé au préalable la conversion au porteur.

L’Offre et tous les contrats y afférents sont soumis au droit français. Tout différend ou litige, quel qu’en soit l’objet ou le fondement, se rattachant à l’Offre sera porté devant les tribunaux compétents.

Les actions SECP apportées à l’Offre (et, le cas échéant, à l’Offre Réouverte, telle que définie à la section 2.9 du projet de note d’information) devront être librement négociables et libres de tout privilège, gage, nantissement ou autre sûreté ou restriction de quelque nature que ce soit au transfert de propriété. L’Initiateur se réserve le droit d’écarter toute action qui ne répondrait pas à cette condition.

Les frais éventuellement dus par les actionnaires de la Société apportant leurs actions à l’Offre (et, le cas échéant, à l’Offre Réouverte), tels que notamment les frais de négociation, de courtage, les commissions bancaires et la TVA y afférente, resteront en totalité à leur charge.

2.5.1 Centralisation des ordres

Chacun des intermédiaires financiers teneur de compte devra, à la date indiquée dans l’avis d’Euronext Paris, transférer à Euronext Paris les actions pour lesquelles ils auront reçu un ordre d’apport à l’Offre.

Après réception par Euronext Paris de l'ensemble des ordres d'apport à l’Offre dans les conditions décrites ci-dessus, Euronext Paris procédera à la centralisation de ces ordres et en communiquera le résultat à l’AMF.

2.5.2 Publication des résultats de l’Offre et règlement-livraison

L’AMF fera connaître le résultat définitif de l’Offre au plus tard neuf jours de bourse après la clôture de l’Offre et, si l’AMF constate que l’Offre a une suite positive, Euronext Paris indiquera dans un avis la date et les modalités de règlement-livraison.

Aucun intérêt ne sera dû pour la période allant de l’apport des actions SECP à l’Offre jusqu’à la date de règlement-livraison de l’Offre, ou le cas échéant du règlement-livraison de l’Offre Réouverte.

Le transfert de propriété des actions SECP apportées à l’Offre interviendra à la date de règlement-livraison telle que précisée par un avis d’Euronext Paris, tous droits attachés aux actions SECP étant transférés à cette date à l’Initiateur.

2.6 Incidence de l’Offre sur la répartition du capital et des droits de vote de SECP

Dans l’hypothèse où l’Initiateur atteindrait le seuil de caducité correspondant à la détention de 63.345.385 actions ou droits de vote de SECP à l’issue de l’Offre (soit 1.926.763 actions SECP apportées à l’Offre), la répartition du capital de SECP serait, à la connaissance de l’Initiateur, la suivante :

Actionnaires Actions et droits de vote Pourcentage du capital et des droits de vote Vivendi 1.926.763 1,5 Groupe Canal+ 61 412 005 48,5 SIG 61 SA 6 616 0 Canal+ Régie SAS 1 0 Total groupe Vivendi 63.345.385 50 Sur un total de 126.690.768 100

Dans l’hypothèse où 100% des actions SECP visées par l’Offre seraient apportées à l’Offre (soit 65.272.146 actions SECP apportées à l’Offre), la répartition du capital de SECP serait, à la connaissance de l’Initiateur, la suivante :

Actionnaires Actions et droits de vote Pourcentage du capital et des droits de vote Vivendi 65.272.146 51,5 Groupe Canal+ 61 412 005 48,5 SIG 61 SA 6 616 0 Canal+ Régie SAS 1 0 Total groupe Vivendi 126.690.768 100

2.7 Calendrier indicatif de l’Offre

Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF publiera un avis d’ouverture et de calendrier, et Euronext Paris publiera un avis annonçant les modalités et le calendrier de l’Offre. Un calendrier est proposé ci-dessous, à titre indicatif :

Dates Principales étapes de l’Offre 27 mai 2015

  • Dépôt auprès de l’AMF du projet de note d’information de l’Initiateur
  • Mise en ligne du projet de note d’information de l’Initiateur sur les sites Internet de l’Initiateur et de l’AMF (www.amf-france.org)
  • Mise à disposition du public du projet de note d’information de l’Initiateur aux sièges de l’Initiateur et des Etablissements Présentateurs. Diffusion du communiqué de dépôt et de mise à disposition du projet de note d’information de l’Initiateur

29 juin 2015 au plus tard

  • Dépôt auprès de l’AMF du projet de note en réponse de la Société, comprenant le rapport de l’expert indépendant et l’avis du comité de groupe du Groupe Canal+ et du conseil d’administration de SECP
  • Mise en ligne du projet de note en réponse de la Société sur les sites Internet de la Société (http://actionnaires.canalplus.fr) et de l’AMF (www.amf-france.org)
  • Mise à disposition du public du projet de note en réponse de la Société au siège de la Société. Diffusion du communiqué de dépôt et de mise à disposition du projet de note en réponse de la Société

7 juillet 2015

  • Publication de la déclaration de conformité de l’Offre par l’AMF emportant visa de la note d’information de l’Initiateur et visa de la note en réponse de la Société
  • Mise en ligne de la note d’information visée de l’Initiateur sur les sites Internet de l’Initiateur et de l’AMF et mise à disposition du public de la note d’information visée de l’Initiateur aux sièges de l’Initiateur et des Etablissements Présentateurs
  • Mise en ligne de la note en réponse visée sur les sites Internet de la Société (http://actionnaires.canalplus.fr) et de l’AMF (www.amf-france.org) et mise à disposition du public de la note en réponse visée au siège de la Société
  • Diffusion du communiqué de mise à disposition de la note d’information visée de l’Initiateur
  • Diffusion du communiqué de mise à disposition de la note d’information en réponse visée de la Société

8 juillet 2015

  • Mise en ligne des informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de Vivendi sur les sites Internet de l’Initiateur et de l’AMF et mise à la disposition du public de ces informations aux sièges de l’Initiateur et des Etablissements Présentateurs
  • Mise en ligne des informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de la Société sur les sites Internet de la Société et de l’AMF et mise à disposition du public de ces informations au siège de la Société
  • Diffusion du communiqué de mise à disposition des informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de Vivendi
  • Diffusion du communiqué de mise à disposition des informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de la Société
  • Diffusion par l’AMF de l’avis d’ouverture de l’Offre
  • Diffusion par Euronext Paris de l’avis relatif à l’Offre et ses modalités

9 juillet 2015

  • Ouverture de l’Offre

12 août 2015

  • Clôture de l’Offre

17 août 2015

  • Publication de l’avis de résultat de l’Offre par l’AMF

20 août 2015

  • En cas d’issue positive de l’Offre, règlement-livraison de l’Offre

31 août 2015

  • En cas d’issue positive de l’Offre, ouverture de l’Offre Réouverte

11 septembre 2015

  • Clôture de l’Offre Réouverte

16 septembre 2015

  • Résultat de l’Offre Réouverte

21 septembre 2015

  • Règlement-livraison de l’Offre Réouverte

2.8 Possibilité de renonciation à l’Offre

Conformément aux dispositions de l’article 232-11 du règlement général de l’AMF, l’Initiateur peut renoncer à son Offre dans un délai de 5 jours de négociation suivant la publication du calendrier d’une offre ou d’une surenchère concurrente. Il informe l’AMF de sa décision qui fait l’objet d’une publication.

Il peut également renoncer à son Offre si celle-ci devient sans objet ou si la Société, en raison de mesures qu’elle a prises, voit sa consistance modifiée pendant l’Offre ou en cas de suite positive de l’Offre, ou si les mesures prises par la Société ont pour conséquence un renchérissement de l’Offre. Ils ne peuvent user de cette faculté qu’avec l’autorisation préalable de l’AMF qui statue au regard des principes posés par l’article 231-3 de son règlement général.

En cas de renonciation, les actions présentées à l’Offre seront restituées à leurs propriétaires sans qu’aucun intérêt, indemnité ou autre paiement ne soit dû.

2.9 Réouverture de l’Offre

Conformément aux dispositions de l’article 232-4 du règlement général de l’AMF, si l’Offre connaît une suite positive, elle sera automatiquement réouverte dans les 10 jours de négociation suivant la publication du résultat définitif de l’Offre, dans des termes identiques à ceux de l’Offre. L’AMF publiera le calendrier de réouverture de l’Offre, qui durera au moins 10 jours de négociation (l’ « Offre Réouverte »).

Toutefois, si l'Initiateur de l'Offre mettait en œuvre directement le retrait obligatoire dans les conditions des articles 237-14 et suivants, dans les dix jours de négociation suivant la publication de l'avis de résultat de l'Offre, celle-ci ne serait pas réouverte.

En cas de réouverture de l’Offre, la procédure d’apport et la centralisation de l’Offre Réouverte seront identiques à celles applicables à l’Offre décrites à la section 2.5 du projet de note d’information, étant toutefois précisé que les ordres d’apport à l’Offre Réouverte seront irrévocables.

L’Offre Réouverte et tous les contrats y afférents sont soumis au droit français. Tout différend ou litige, quel qu’en soit l’objet ou le fondement, se rattachant à l’Offre sera porté devant les tribunaux compétents.

2.10 Restrictions concernant l’Offre à l’étranger

L’Offre est faite exclusivement en France.

Le projet de note d’information n’est pas destiné à être diffusé dans les pays autres que la France. L’Offre n’est pas ouverte et n’a pas été soumise au contrôle et/ou à l’autorisation d’une quelconque autorité réglementaire et aucune démarche ne sera effectuée en ce sens.

Le projet de note d’information et tout autre document relatif à l’Offre ne constituent pas une offre en vue de vendre, d’échanger ou d’acquérir des titres financiers ou une sollicitation en vue d’une telle offre dans un quelconque pays où ce type d’offre ou de sollicitation serait illégale ou à l’adresse de quelqu’un vers qui une telle offre ne pourrait être valablement faite. Les actionnaires de SECP situés ailleurs qu’en France ne peuvent participer à l’Offre que dans la mesure où une telle participation est autorisée par le droit local auquel ils sont soumis.

L’Offre n’est pas faite à des personnes soumises à de telles restrictions, directement ou indirectement, et ne pourra d’aucune façon faire l’objet d’une acceptation depuis un pays dans lequel l’Offre fait l’objet de restrictions.

3. SYNTHESE DES ÉLÉMENTS D’APPRÉCIATION DU PRIX DE L’OFFRE PAR ACTION

Le tableau ci-après présente les fourchettes d’évaluation obtenues par les différentes approches et les niveaux de prime/décote induits par le prix de l’Offre par action.

Méthodes retenues

Borne

basse

Borne

haute

Cours / Valorisation moyenne

Prime du prix de l’Offre

sur

Borne basse

Prime/ (Décote) du prix de l’Offre

sur

Borne haute

Prime du prix de l’Offre sur Cours / Valorisation moyenne En euros En % Méthodes retenues à titre principal Analyse des cours de bourse avant annonce jusqu’au 12 mai 2015 Dernier cours 12 mai 2015 n.a. n.a. 6,38 n.a. n.a. 19,1% Cours moyen pondéré (1 mois) n.a. n.a. 6,26 n.a. n.a. 21,5% Cours moyen pondéré (3 mois) n.a. n.a. 6,32 n.a. n.a. 20,2% Cours moyen pondéré (6 mois) n.a. n.a. 6,16 n.a. n.a. 23,3% Cours moyen pondéré (1 an) n.a. n.a. 6,08 n.a. n.a. 24,9% Cours plus haut sur 12 mois n.a. n.a. 6,54 n.a. n.a. 16,2% Cours plus bas sur 12 mois n.a. n.a. 5,35 n.a. n.a. 42,1% Actualisation des dividendes estimés Période 2015-2050 4,76 5,70 5,23 59,6% 33,4% 45,3% Période 2015 à l’infini 6,10 7,60 6,85 24,5% 0,0% 10,9% Méthode retenue à titre de recoupement Multiples des sociétés cotées comparables VE/EBIT et PER 2015 et 2016 6,09 7,82 7,07 24,7% -2,8% 7,5% Régression VE/EBIT et PER 5,32 6,46 5,89 42,8% 17,6% 29,0%

En synthèse, le prix de l’Offre de 7,60 euros par action SECP présente une prime comprise entre 7,5% et 45,3% sur les valeurs moyennes de la Société obtenues selon les différentes méthodes retenues à titre principal et à titre de recoupement.

1 Les 50.863 actions SECP auto-détenues sont visées par l’Offre.
2 Les primes sont exprimées par rapport aux moyennes des cours de SECP pondérés par les volumes de SECP.
3 La Convention de Distribution est décrite dans le rapport annuel 2014 de SECP (p.12) qui est disponible sur son site Internet (http://actionnaires.canalplus.fr/)

Ce communiqué ne constitue pas une offre d’achat ni une quelconque forme de démarchage aux Etats-Unis d’Amérique ou dans tout autre pays. L’offre décrite ci-après ne pourra être ouverte qu’une fois déclarée conforme par l’Autorité des marchés financiers.

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