Fiscalité des actions gratuites: les députés font en partie marche arrière

Les députés socialistes ont finalement maintenu le régime des plus-values mobilières sur les gains d'acquisition inférieurs à 300.000 euros.

Les députés socialistes et le gouvernement sont parvenus vendredi à un compromis sur le durcissement de la fiscalité des plus-values réalisées sur les actions gratuites, qui sera finalement limité aux plus hautes rémunérations. Contre l'avis du gouvernement, les députés, à l'initiative d'une partie du groupe PS, étaient revenus en première lecture sur la fiscalité avantageuse dont bénéficie la distribution d'actions gratuites depuis la loi Macron de 2014. 

Cela avait entraîné des protestations au sein du patronat, notamment chez des patrons de "start-up" qui s'en servent comme mode de rémunération pour attirer des cadres chez eux. Finalement, le régime des plus-values mobilières sera maintenu sur les gains d'acquisition inférieurs à 300.000 euros, au vu de l'amendement de la commission des Finances adopté dans l'hémicycle en nouvelle lecture du projet de budget 2017 et après d'ultimes tractations dans une suspension de séance.

Au-delà de 300.000 euros, ces gains seront fiscalisés dans la catégorie des traitements et salaires au barème de l'impôt sur le revenu, moins favorable. Il s'agit d'éviter que les actions gratuites ne permettent d'alléger la fiscalité sur les rémunérations des dirigeants de grandes entreprises, comme ce fut le cas pour celle de Carlos Ghosn chez Renault, à l'origine de la polémique. 

Les députés voulaient abaisser le seuil à 150.000 euros

Selon la rapporteur général du Budget Valérie Rabault (PS), les plus-values sur les actions gratuites et les stock-options représentent 780 millions d'euros, dont la moitié sur des gains supérieurs à 300.000 euros. Cette députée du Tarn-et-Garonne aurait souhaité baisser ce seuil à 150.000 euros pour viser les deux-tiers de ces plus-values, mais elle a, finalement, renoncé à son amendement. Le ministre avait plaidé pour garder le seuil à 300.000 euros.

Jeudi soir, les députés étaient déjà revenus sur la rétroactivité de cette mesure afin de l'appliquer uniquement aux plus-values réalisées sur les actions gratuites distribuées à partir du 1er janvier 2017, qui seront imposées à l'impôt sur le revenu à partir de 2018. Par rapport à la loi Macron, le taux de la contribution patronale repassera de 20 à 30%, sans revenir sur la suppression de la contribution salariale de 10%. 

L'exonération de la contribution patronale pour les sociétés n'ayant jamais versé de dividendes est maintenue. Ce compromis a été toutefois critiqué par la droite. "Une demande majeure des entreprises, c'est la stabilité sur la fiscalité et l'épargne salariale", a affirmé la députée LR Véronique Louwagie. 

S.B. avec AFP