SES: MISE EN ŒUVRE D'UN PROGRAMME DE RACHAT DE TITRES Descriptif de ce programme établi en application des dispositions de l'article  241-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Le présent communiqué a pour objet, conformément aux dispositions de l'article 241-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (l’AMF), de décrire les objectifs et les modalités du programme de rachat de titres autorisé par l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires de SES (la Société).

1. Date de l'assemblée générale des actionnaires ayant autorisé le programme de rachat

L'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires de la Société tenue le 2 avril 2015 a autorisé non seulement l'achat par la Société de certificats de dépôt fiduciaire régis par le droit du Grand-Duché de Luxembourg (les FDR) mais aussi l'achat d'actions de catégorie A (les Actions A) et d'actions de catégorie B (les Actions B).

La mise en œuvre de ce programme de rachat de titres a été décidée par le conseil d'administration de la Société le 2 avril 2015 dans sa réunion qui a suivi l’assemblée générale du même jour.

2. Répartition par objectifs des titres de capital détenus arrêtée à la date la plus proche possible de la publication du présent descriptif

Au 2 avril 2015, la Société détenait 784,223 FDRs, soit 0.16% de son capital social. Ces FDRs ont tous été acquis dans le but de les affecter à la couverture des obligations liées aux plans d'options d'acquisition d'actions ou à toute autre forme d'allocation d'actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société.

3. Objectifs du programme de rachat

Les objectifs du présent programme de rachat sont[, par ordre de priorité décroissante] :

• l'achat de titres en vue de la couverture des obligations liées aux plans d'options d'acquisition d'actions ou à toute autre forme d'allocation d'actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société ;
• assurer l’animation du cours de bourse par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de l’Association française des marchés financiers (AMAFI), reconnue par l'AMF ; et
• [l’annulation de tout ou partie des titres acquis, par voie de réduction de capital, sous réserve de l’obtention de l'autorisation nécessaire d'une prochaine assemblée générale statuant dans sa forme extraordinaire à convoquer par le conseil d’administration de la Société.]

Le présent programme sera mis en œuvre exclusivement sur NYSE Euronext Paris.

4. Part maximale du capital social, nombre maximal, caractéristiques des titres que la Société se propose d'acquérir et prix maximum d'achat

4.1 Part maximale du capital social, nombre maximal de titres que la Société se propose d'acquérir et prix maximum d'achat

Conformément à la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, et à l’autorisation accordée par l’assemblée générale des actionnaires de la Société le 2 avril 2015, le nombre maximal de titres pouvant être acquis par la Société s’élève à 10.000.000 d’Actions A (cette autorisation couvrant également l’achat de FDRs) et 5.000.000 d’Actions B, soit au total 15.000.000 d’actions composant le capital social de la Société.

Compte tenu du nombre d’actions représentant, à la date du présent descriptif, la totalité du capital social émis par la Société (soit 506.400.000 actions), le nombre maximal d’actions pouvant ainsi être acquises représente 2,96% du capital social de la Société.

Conformément aux dispositions du droit luxembourgeois, le montant affecté à l'acquisition de titres dans le cadre du présent programme ne pourra excéder le montant des réserves libres, en ce compris la prime d’émission. Les réserves libres et la prime d’émission de la Société s'élevaient, au 02 avril 2015, à 1.095.188.122,43euros.

Le prix d'achat par Action A ou par FDR ne pourra ni être inférieur à 20 euros, ni être supérieur à 45 euros. Le prix d'achat par Action B ne pourra ni être inférieur à 8 euros, ni être supérieur à 18 euros.

4.2 Caractéristiques des titres que la Société se propose d'acquérir

Le capital social souscrit de la Société s’élève à six cent trente-trois millions euros (EUR 633.000.000) représenté par cinq cent six millions quatre cent mille (506.400.000) actions sans désignation de valeur nominale.

Le capital social est composé de deux catégories d'actions et est divisé en :

• trois cent trente-sept millions six cent mille (337.600.000) Actions A; et
• cent soixante-huit millions huit cent mille (168.800.000) Actions B.

Par ailleurs, au cours de l’assemblée générale extraordinaire réunie le 2 avril 2015, les actionnaires de la Société ont décidé d’introduire dans les statuts (article 4) un capital autorisé d’un montant de six cent quarante-quatre millions deux cent cinquante mille (644.250.000) d’euros (capital social émis inclus), représenté par trois cent quarante-trois millions huit cent mille (343.800.000) Actions A sans désignation de valeur nominale et cent soixante-et-onze millions neuf cent mille (171.900.000) Actions B sans désignation de valeur nominale.

Conformément aux stipulations de la deuxième résolution de l’assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 5 avril 2012 et de l’article 4 des statuts modifiés de la Société, le conseil d’administration de la Société est autorisé, pendant une période de cinq (5) ans à partir de la date de publication de la modification des statuts introduisant le capital autorisé au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, à émettre des actions dans les limites du capital autorisé, avec faculté de suppression totale ou partielle du droit préférentiel de souscription des actionnaires existants pour ce qui concerne l’émission de nouvelles Actions A.

Conformément aux stipulations des statuts de la Société et à celles du contrat régissant la concession accordée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à SES ASTRA et aux stipulations du cahier des charges annexé à ce contrat dont l’objet est d’établir et d’exploiter un système de satellites sur trois positions orbitales par un positionnement de plusieurs satellites sur une seule position orbitale en arc géostationnaire, aucun actionnaire détenteur d’Actions A ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20% (vingt pour cent), 33% (trente-trois pour cent) ou 50% (cinquante pour cent) des actions composant le capital social de la Société sans avoir obtenu l’accord préalable de l’assemblée générale¹.

5. Durée du programme de rachat

Le programme de rachat de titres pourra être réalisé dans les dix-huit (18) mois suivants la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 2 avril 2015, soit jusqu'au 2 octobre 2016 inclus, ou jusqu’à la date de son renouvellement ou de son extension par une assemblée générale des actionnaires si la date d'expiration de cette période est postérieure.

Pendant la réalisation du présent programme de rachat, toute modification significative de l’une des informations énumérées aux paragraphes 3, 4 et 5 ci-dessus sera portée, le plus tôt possible, à la connaissance du public selon les modalités fixées à l’article 221-3 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.

¹ Il est rappelé que conformément à l’article 5 des statuts de la Société, « Un actionnaire ou un actionnaire potentiel qui envisage d’acquérir par n’importe quel moyen, directement ou indirectement, plus de 20%, 33% ou 50% des Actions de la Société (la Partie Demanderesse) doit en informer le Président du Conseil d’Administration de la Société. Le Président du Conseil d‘Administration informe aussitôt le Gouvernement de l’acquisition envisagée à laquelle le Gouvernement peut s’opposer sur base de critères relevant de l’intérêt public endéans les trois mois suivant l’information. Au cas où le Gouvernement ne s’oppose pas à une telle intention, le Conseil convoquera une Assemblée Générale Extraordinaire qui pourra décider par une majorité prévue à l’article 67-1 de la loi du 10 août 1915, telle qu’elle a été modifiée, sur les sociétés commerciales, d’autoriser la Partie Demanderesse d’acquérir plus de 20%, 33% ou 50% des Actions […] ».

Société anonyme de droit luxembourgeois
ayant son siège social Château de Betzdorf, L-6815 Betzdorf
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Yves Feltes
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