Un nouveau rapport de la GSMA met en évidence les avantages des fusions dans le secteur de l'internet mobile

Selon un nouveau rapport, rédigé par Frontier Economics et commandé par la GSMA, il est essentiel, dans l'évaluation des fusions dans le secteur de l'internet mobile, de mettre davantage l'accent sur les mesures incitatives à l'investissement, de dépendre moins de l'analyse existante des prix et de prendre soigneusement en considération les voies de recours. Ce rapport, intitulé "Une évaluation réglementaire des fusions des opérateurs dans le domaine de l'internet mobile en Europe", a été élaboré en réponse à un débat récent sur l'effet de la consolidation sur la performance du marché de l'internet mobile en Europe. Il examine la manière dont l'impact des fusions peut, à terme, aboutir à des avantages pour le consommateur, tels des baisses de prix unitaires ¹, une amélioration de la qualité de service et une plus large couverture dans les collectivités éloignées.

"Comme l'illustre ce rapport rendu public aujourd'hui, la consolidation peut stimuler l'investissement dans le domaine de l'infrastructure mobile de nouvelle génération et la fourniture du haut débit mobile dans les régions rurales," a affirmé Anne Bouverot, directrice générale de la GSMA. "Il est temps, désormais, pour l'Europe de combler son retard par rapport aux Etats-Unis et à l'Asie, et de fournir à ses citoyens des vitesses de connexion supérieures ainsi que l'accès aux toutes dernières technologies mobiles à large bande. A cette fin, nous demandons aux autorités en charge de la concurrence de prendre plus volontiers en considération les avantages des fusions dans le domaine de l'internet mobile, et notamment les avantages à long terme offerts aux consommateurs par ces dernières."

Des fusions dans le domaine de l'internet mobile ont récemment été finalisées en Autriche, Allemagne et Irlande. Dans chacun de ces pays, le nombre d'opérateurs de réseaux a baissé, passant de quatre à trois. A ce jour, les autorités en charge de la concurrence ont eu tendance à mettre l'accent sur les implications à court terme des politiques de tarification des fusions, en misant grandement sur le Gross Upward Pricing Pressure Index (GUPPI)² et en en accordant, en revanche, moins d'attention aux avantages en termes d'efficacité et d'investissements, qui rendent possible l'innovation tout en contribuant à instaurer la confiance du consommateur dans les services mobiles. Les fusions, là où elles ont été approuvées, ont été soumises à d'importantes mesures correctives.

Parmi les conclusions clés du rapport figurent les points suivants:

Les fusions peuvent contribuer à accroître les investissements et la qualité de service

• Les autorités en charge de la concurrence doivent envisager de mettre davantage l'accent sur la manière dont les fusions peuvent modifier la capacité et la politique d'intéressement des opérateurs vis-à-vis de l'investissement, ce qui permettra, à terme, d'améliorer la fourniture et le coût des services mobiles destinés aux consommateurs.
• Parmi les incitations à l'investissement figurent une base de clientèle plus vaste conduisant à des économies d'échelle, ainsi que la capacité de se distinguer de ses concurrents, en cas de fusion aboutissant à un spectre supérieur.

L'impact des fusions dans le domaine de l'internet mobile sur les prix unitaires est exagérée

• Il n'existe pas de preuves solides permettant de supposer que les marchés à quatre joueurs ont produit des prix inférieurs à ceux des marchés à trois joueurs en Europe au cours de la décennie passée.
• L'analyse GUPPI s'est avérée peu fiable en termes d'évaluation de l'impact des prix unitaires devant résulter des fusions dans le domaine de l'internet mobile ³.
• Des éléments de preuve émanant de la récente fusion réalisée en Autriche confirment que les prix unitaires n'ont pas augmenté comme les autorités le prévoyaient.
• Les fusions peuvent accélérer la transition entre des cycles technologiques de l'industrie mobile, qui sont responsables de la majorité des diminutions des prix unitaires, ainsi que des améliorations de la qualité et de l'innovation des services.

Les fusions offrent de plus importants avantages que le partage de réseaux

• Les autorités chargées de la concurrence ont souvent soutenu le fait que le partage de réseaux représente une alternative privilégiée par rapport aux fusions. Cependant, le partage de réseaux offre des mesures d'incitation à l'investissement plus faibles, étant donné qu'il existe peu d'avantages concurrentiels en termes de gains lorsqu'au moins deux opérateurs ont accès à des réseaux comparables.

Les voies de recours peuvent mettre en péril les avantages des fusions

• Si les opérateurs sont contraints de fournir l'accès à leurs réseaux à des tiers, ceci pourrait réduire plutôt qu'accentuer les mesures incitatives à l'investissement résultant de la fusion, réduisant ainsi considérablement les avantages pour les consommateurs.
• Les voies de recours impliquant la réaffectation des actifs du réseau ou la réservation de spectre pour d'autres opérateurs signifient que ces ressources ne sont pas disponibles pour une utilisation par l'entité résultant de la fusion.

"Dans un paysage de communications en rapide évolution, marqué par l'accélération de la consommation des données et une nouvelle concurrence basée sur l'Internet, l'UE doit garantir que les marchés de l'internet mobile peuvent se restructurer et progresser rapidement afin de réaliser les avantages du passage d'un cycle technologique à un autre," a ajouté Mme Bouverot. "Nous demandons aux décideurs de reconnaître la manière dont les fusions peuvent stimuler les investissements indispensables pour apporter des avantages socio-économiques à long terme aux entreprises et aux citoyens européens, et contribuer à combler la fracture numérique."

Pour accéder au rapport, veuillez visiter: http://www.gsma.com/publicpolicy/public-policy-resources

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Notes aux rédacteurs en chef

¹ Prix par mégaoctet moyen de voix, SMS et données.

² Le GUPPI est un indice de pression tarifaire actuellement utilisé par les autorités en charge de la concurrence afin d'évaluer les mesures d'incitation prises par la société fusionnée dans le but d'augmenter les prix.

³ Les autorités ont tendance à surestimer les marges; elles ne prennent pas en considération la manière dont les fusions peuvent conduire à des diminutions des coûts unitaires et à une amélioration de la qualité des services pour les consommateurs, par des changements dans le domaine des mesures d'incitation à l'investissement; elles n'assument aucune responsabilité en termes de capacité et ignorent les réactions des autres sociétés en termes de concurrence.

À propos de la GSMA

La GSMA représente les intérêts des opérateurs de téléphonie mobile dans le monde ; elle rassemble près de 800 opérateurs de téléphonie mobile, ainsi que 250 sociétés appartenant à l'écosystème mobile élargi, dont des fabricants de téléphones et d’appareils, des éditeurs de logiciels, des fournisseurs d'équipement, des sociétés Internet et des organismes dans les secteurs d’activité connexes. La GSMA organise également les plus grands événements du marché, tels que le Mobile World Congress, le Mobile World Congress Shanghai et les conférences Mobile 360 Series.

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