Un tribunal régional approuve le règlement du recours collectif pour 297 millions de dollars de Hunton contre USF

Le 9 décembre 2014, le juge régional américain Alvin W. Thompson a accordé l'approbation définitive d'un règlement de 297 millions de dollars entre les plaignants dans le cadre d'un recours collectif multirégional contre la partie défenderesse U.S. Foodservice, Inc. et son ancienne société mère néerlandaise, Koninklijke Ahold, N.V.

Richard L. Wyatt Jr., associé et codirigeant du service des contentieux de Hunton & Williams, qui a dirigé l'équipe juridique du cabinet pour le compte du groupe de plaignants — incluant des restaurants, des hôpitaux, des universités et d'autres fournisseurs de services alimentaires à travers les États-Unis — a formulé quelques commentaires :

• « Nous sommes heureux de l'octroi d'une approbation définitive par le tribunal et de l'enregistrement du jugement. Nous sommes reconnaissants que le tribunal ait convenu des nombreuses années de travail sans relâche que nous avons consacrées en vue d'atteindre ce résultat remarquable pour le groupe ».
• « Le règlement a été très bien accueilli dans le secteur des services alimentaires. Beaucoup dans l'industrie ont exprimé leur soutien et le tribunal n'a reçu aucune objection au règlement ».
• « Les fonds du règlement sont très substantiels et nous sommes impatients de les distribuer au groupe, y compris aux nombreux hôpitaux et restaurateurs à travers le pays qui comptent parmi les plus grands clients de U.S. Foodservice ».

On estime que cet accord est l'un des plus importants règlements de recours collectif civil selon la loi RICO de ces dernières années et il a été conclu pour le compte d'un groupe de clients, principalement des hôpitaux, des restaurateurs, des universités et d'autres fournisseurs de services alimentaires, qui ont acheté des produits auprès de U.S. Foodservice en vertu de contrats à coût majoré entre 1998 et 2005. Le groupe a déclaré avoir été escroqué par U.S. Foodservice lorsque cette dernière a créé six sociétés qu'elle contrôlait pour gonfler la « composante de coût » des produits faisant l'objet du contrat.

Les parties ont démarré des négociations lorsque la Cour suprême des États-Unis a refusé d'examiner l'avis d'une cour d'appel fédérale affirmant la certification d'un groupe de plaignants à l'échelle nationale pour violation de la loi RICO et rupture de contrat à l'encontre de U.S. Foodservice. Aujourd'hui, le tribunal a déterminé que le règlement était une résolution « juste, adéquate et raisonnable » des demandes des plaignants.

Les membres du groupe peuvent soumettre des demandes de réparation pour les dommages qu'ils ont encourus à l'adresse www.usfoodservicepricinglitigation.com jusqu'au 19 décembre 2014.

L'équipe de Hunton représentant le groupe de clients plaignants était dirigée par Richard L. Wyatt Jr. et comprenait Torsten M. Kracht, Ryan P. Phair, Carter T. Coker, Rachel E. Mossman et Christopher J. Dufek.

Les plaignants étaient également représentés par R. Laurence Macon de Akin Gump Strauss Hauer & Feld, LLP, James E. Hartley, Jr. de Drubner Hartley & Hellman, LLC, Joseph R, Whatley, Jr. de Whatley Kallas, LLP, Celeste T. Jones de The McNair Law Firm, P.A., M. Gray de Gray and White, LLP et Robert Foote de Foote, Mielkie, Chavez and O’Neil, LLC. U.S. Koninklijke Ahold, N.V (également appelé Royal Ahold), et U.S. Foodservice était représentée par White & Case LLP et Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan, LLP.

À propos de Hunton & Williams LLP

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