Une coalition de l'industrie s'oppose à la proposition du Conseil de stabilité financière sur les droits de résiliation anticipée

Une coalition de six associations a envoyé aujourd'hui une lettre au Conseil de stabilité financière concernant la suspension potentielle des droits de résiliation anticipée des contreparties lors de procédures de faillite aux États-Unis. La lettre a été envoyée par la Managed Funds Association, l'Alternative Investment Management Association, l'American Council of Life Insurers, l'Association of Institutional INVESTORS, le Commodity Markets Council, et la Customer Commodity Coalition.

Dans la lettre, les associations expriment un certain nombre de préoccupations – en matière de politiques et de processus – concernant l'imposition indirecte de ces suspensions par des membres du Conseil de stabilité financière aux clients et aux investisseurs à travers des réglementations prudentielles à venir, et un projet de protocole facultatif élaboré par l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA) à la demande du Conseil de stabilité financière.

Ci-dessous figurent plusieurs des principales préoccupations présentées dans la lettre :

• Bien qu'elles soutiennent les initiatives visant à faciliter des liquidations ordonnées et à améliorer la stabilité financière, les associations sont troublées par la proposition du Conseil de stabilité financière concernant la finalisation des dispositions dans le protocole de l'ISDA et l'exigence que ses membres adoptent des réglementations prudentielles qui modifient effectivement les protections de nos membres en vertu du Code des faillites aux États-Unis.
• L'utilisation d'une réglementation prudentielle pour modifier l'application du Code des faillites aux États-Unis constituera une menace plutôt qu'une protection pour le système financier, en imposant aux clients et aux investisseurs de renoncer à des droits importants qui les protègent lors de procédures de faillite aux États-Unis.
• En ce qui concerne les processus, le Conseil de stabilité financière a inversé le processus normal d'élaboration de règlements en consultant un groupe restreint d'acteurs du marché et en finalisant le protocole de l'ISDA avant de publier les réglementations prudentielles proposées.
• Les associations pensent que des changements fondamentaux des lois américaines relatives aux faillites doivent être pleinement approuvés, transparents et menés à travers le processus législatif, en soumettant une pétition au Congrès pour qu'il édicte les amendements appropriés du Code des faillites aux États-Unis.

« Les Associations pensent qu'il est contraire à la politique publique, particulièrement en ce qui concerne les objectifs de réduction des risques systémiques et de protection du système financier, de modifier les droits de résiliation prévus en vertu du Code des faillites aux États-Unis », indique la lettre des associations. « Les Associations exhortent le Conseil de stabilité financière à reconsidérer l'imposition des suspensions envisagées sur les droits de résiliation anticipée lors de procédures d'insolvabilité en vertu du Code des faillites aux États-Unis ».

Le texte complet de la lettre figure est disponible ici.

Déclaration de la MFA sur la lettre de la coalition s'opposant à la proposition du Conseil de stabilité financière concernant les droits de résiliation anticipée

La Managed Funds Association a publié aujourd'hui la déclaration suivante, après avoir soumis une lettre conjointe au Conseil de stabilité financière concernant la suspension potentielle des droits de résiliation anticipée des contreparties lors de procédures de faillite aux États-Unis :

« La MFA partage l'objectif du Conseil de stabilité financière, qui consiste à faciliter des liquidations ordonnées et à améliorer la stabilité financière. Toutefois, nous sommes très préoccupés par les initiatives des autorités de réglementations bancaires visant à suspendre les droits qui protègent les clients lors de procédures de faillite aux États-Unis », a déclaré le directeur juridique de la Managed Funds Association, Stuart Kaswell. « Nous pensons que le fait d'imposer aux clients de renoncer à ces droits lors de procédures de faillite est contraire aux politiques de protection des investisseurs et que cela constituera une menace plutôt qu'une protection pour le système financier. Nous exhortons le Conseil de stabilité financière à reconsidérer cette initiative ».

Stuart Kaswell
Directeur juridique
Managed Funds Association

Des informations complémentaires sur la lettre, signée par la Managed Funds Association, l'Alternative Investment Management Association, l'American Council of Life Insurers, l'Association of Institutional INVESTORS, le Commodity Markets Council et la Customer Commodity Coalition, sont disponibles ici.

A propos de Managed Funds Association

La Managed Funds Association (MFA) représente le secteur mondial des investissements alternatifs et ses investisseurs en instituant des pratiques industrielles et des politiques publiques solides qui promeuvent des marchés des capitaux efficaces, transparents et équitables. Basée à Washington, DC, la MFA est une organisation qui se consacre à la défense des droits, à la sensibilisation et aux communications, établie afin de permettre aux sociétés spécialisées dans les fonds alternatifs et les contrats à terme sous gestion dans le secteur des investissements alternatifs de participer au débat relatif à la politique publique, de partager les meilleures pratiques et d'apprendre de leurs pairs, et de communiquer les contributions du secteur à l'économie internationale. Les membres de la MFA aident les régimes de retraite, les fonds de dotation universitaires, les organisations caritatives, les particuliers éligibles et d'autres investisseurs institutionnels à diversifier leurs investissements, à gérer les risques et à générer des rendements attractifs. La MFA maintient une adhésion internationale et s'engage activement avec les autorités de réglementation et les responsables politiques en Asie, en Europe, aux Amériques, en Australie et dans d'autres régions où les membres de la MFA sont des acteurs du marché.

Pour des informations complémentaires, rendez-vous sur le site : www.managedfunds.org.

Le texte du communiqué issu d’une traduction ne doit d’aucune manière être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse foi est celle du communiqué dans sa langue d’origine. La traduction devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.

NICK SIMPSON (MFA), 202-730-2900
DOMINIC TONNER (AIMA)
ROSEMARY BECCHI (AII)
MEGHAN TRAN (CMC)
JOHN ROE (CCC)