Vivendi : communiqué

Regulatory News:

La société Vivendi (Paris:VIV) rappelle qu'aux termes de l’article 40 de la loi française 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le capital social d’une société titulaire d’une autorisation relative à un service de télévision en langue française, ne peut être détenu, directement ou indirectement, à plus de 20% par des personnes étrangères extra-communautaires.

Un avis administratif du Conseil d’état a été rendu le 27 juin 2002 sur cet article.

Il est précisé qu'à ce jour aucune juridiction n'a encore tranché la question relative à la détention indirecte de 20% du capital ou des droits de vote dans une société française de télévision.

Ce texte tend à limiter le pouvoir des personnes de nationalité étrangère extra-communautaires dans des sociétés titulaires d'une autorisation relative à un service de télévision par voie terrestre hertzienne assuré en langue française.

Selon l’interprétation donnée par le Conseil d’état dans son avis administratif du 27 juin 2002 sur la qualification des investisseurs extra-communautaires, disponible sur le site du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, il est considéré que les étrangers précités ne peuvent exercer leur pouvoir sur la société titulaire d'une autorisation, même indirectement, grâce à une société qu'ils contrôleraient en amont, étant observé que ce contrôle doit s'entendre de la détention d'actions représentant la majorité dans les assemblées générales ordinaires, soit 50% plus 1 des droits de vote.

Dans cette acception, seule une société majoritairement détenue par des étrangers extra-communautaires ne pourrait pas détenir plus de 20%, directement ou indirectement, du capital social d'une société de télévision française.

Toutefois, selon une autre interprétation, il ressort tant du texte de la loi elle-même que des travaux préparatoires que l'intention du législateur est de faire obstacle à ce que des étrangers extra-communautaires exercent une influence sur une société titulaire d'une autorisation de service de télévision en langue française.

Dans cette acception, si des étrangers extra-communautaires venaient à dépasser 20% du capital social ou des droits de vote de la société titulaire indirectement de ces licences, en agrégeant leurs intérêts, cette situation pourrait caractériser une violation de l'article 40 précité.

C’est l’analyse de la société et de ses conseils.

Au demeurant, même dans l’hypothèse d’une lecture littérale du texte, Vivendi considère qu’à son Assemblée générale où traditionnellement 50 à 60% des actionnaires sont présents, un regroupement d’actionnaires extra-communautaires à 25 ou 30% serait susceptible d’être considéré comme une violation de la loi.

La question des conséquences des franchissements de seuils de 20 ou 50% du capital ou des droits de vote d’une société titulaire ou indirectement titulaire d’une autorisation relative à un service de télévision en langue française n’a pas non plus à ce jour été traité par une quelconque juridiction.

A propos de Vivendi

Vivendi regroupe plusieurs entreprises leaders dans les contenus et les médias. Groupe Canal+ est le numéro un français de la télévision payante, présent également en Afrique, en Pologne et au Vietnam ; sa filiale Studiocanal est un acteur européen de premier plan en matière de production, d’acquisition, de distribution et de ventes internationales de films et de séries TV. Universal Music Group est le numéro un mondial de la musique. Vivendi Village rassemble Vivendi Ticketing (billetterie), Wengo (conseil d’experts), Watchever (vidéo à la demande par abonnement) et la salle de concerts parisienne l’Olympia. Par ailleurs, Vivendi contrôle actuellement GVT, un groupe de très haut débit et de téléphonie fixes ainsi que de télévision payante au Brésil. www.vivendi.com

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