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Des séjours en maison de retraite facturés au plus juste

La loi interdit désormais aux établissements de facturer un mois entier l'hébergement alors qu’un décès a libéré une chambre au cours du mois. La facturation sera désormais effectuée au prorata dès que les effets personnels du résident auront été retirés par la famille. De plus, les sommes perçues d'avance et liées à des services non fournis du fait du décès devront être remboursées aux familles.

Philippe Desmazes - AFP

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