Les auto-entrepreneurs ont enfin un nouveau statut

Le Parlement a définitivement adopté, ce jeudi 5 juin, la réforme du statut des auto-entrepreneurs. Le projet de loi crée un régime unique de l'entreprise individuelle.

Cela aura pris du temps, mais la réforme du statut des auto-entrepreneurs va enfin voir le jour. Le Parlement a adopté définitivement, ce jeudi 5 juin, une réforme du statut des auto-entrepreneurs. Elle très éloignée du projet qui avait suscité l'an passé le mouvement de colère des "poussins" qui voulait diviser par près de deux leur plafond d'activité.

Le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (TPE) crée un régime unique de l'entreprise individuelle qui regroupera les entrepreneurs individuels "classiques" et les auto-entrepreneurs.

Introduite sous forme d'amendements au projet de loi initial du gouvernement, la réforme annoncée avait ramené le calme chez les protagonistes en attendant la création d'un véritable statut de l'entreprise individuelle promis pour plus tard.

> Plafond de 82.100 euros

L'auto-entrepreneur restera assujetti à un plafond annuel de 82.100 euros de chiffre d'affaires pour les commerçants et de 32.900 euros pour les artisans et les professions libérales.

Les cotisations sociales seront calculées sur le chiffre d'affaires et non plus sur le revenu professionnel, ce dont bénéficiaient déjà les auto-entrepreneurs.

> Stage de formation

Les auto-entrepreneurs devront en outre effectuer un stage de formation avant leur installation comme les autres artisans.

Le projet de loi prévoit aussi une rénovation du régime des baux commerciaux pour lutter contre la disparition des petits commerces en limitant la hausse des loyers à un maximum de 10% par an dans les quartiers en rénovation ou qui connaîtraient des transformations de leur environnement.

> Suppression de la présomption de travailleur indépendant

Le Parlement a aussi adopté un amendement controversé. Il supprime en effet la présomption de travailleur indépendant. Un entrepreneur sera donc présumé salarié sauf s'il apporte la preuve du contraire à l'administration.

Cela pénalisera les auto-entrepreneurs qui se lancent et qui n'ont logiquement qu'un seul client au départ.

D. L. avec Reuters