Crédit d'impôt: les entreprises inquiètes d'éventuelles contreparties

Même si le gouvernement répète qu'aucune contrepartie ne serait demandée en échange du crédit d'impôt compétitivité (Cice) qui entre en vigueur, le flou persiste sur son application réelle.

Les entreprises qui veulent bénéficier du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) peuvent le demander dès à présent. Le document détaillant les modalités pratiques d'application a été finalisé par Bercy.

Le gouvernement le répète, il n'y a pas de contreparties exigées de la part des entreprises. Sauf que du côté des PME, notamment, on est inquiet. Les avocats commencent à travailler pour elles.

Car un paragraphe du texte, en particulier, soulève des questions: "le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement, l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants."

Remboursement en cas de mauvais usage ?

Concrètement, les entreprises devront l'employer pour investir, recruter ou encore prospecter de nouveaux marchés.

Dans le texte, c'est écrit noir sur blanc: il ne s'agit pas de conditions, simplement d'éléments de cadrage. Ce seront aux partenaires sociaux -dans chaque entreprise- de juger de la bonne utilisation du Cice.

Dans le texte donc, tout parait simple. Mais dans les faits, comment savoir objectivement ce qui concourt vraiment à l'amélioration de la compétitivité ? Et que se passera-t-il si les partenaires sociaux estiment que le crédit d'impôt n'a pas été employé à bon escient ? Faudra-t-il le rembourser ? On ne trouve aucune indication, pour l'instant, dans le texte officiel.

Un flou qui n'incite pas franchement les patrons, notamment ceux des PME, à en faire la demande.

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Isabelle Gollentz