Indemnités de licenciement: la Cour des comptes épingle le régime actuel

La Cour des comptes dénonce le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de ruptures conventionnelles, jugé "peu lisible et coûteux", dans un référé.

Les exonérations fiscales (impôt sur le revenu) et sociales (cotisations sociales, CSG...) de ces indemnités ont abouti à un "système complexe et peu lisible, coûteux pour l'Etat et la Sécurité sociale, et qui apparaît comme l'un des plus favorables des pays de l'OCDE", estime ce référé adressé à la ministre du Travail, Myriam El Khomri. La Cour des comptes recommande une harmonisation de ces exonérations.

Dans sa réponse, le ministère concède qu'il "peut être envisagé d'aller dans le sens d'une harmonisation entre le volet fiscal et social des exonérations", mais juge "important de préserver un régime d'exonération différencié" pour les indemnités versées après un plan social "afin d'encourager les employeurs à prévoir des mesures d'accompagnement de qualité".

D. L. avec AFP