L'Autorité de la concurrence conteste une partie de l'accord sur la sécurisation de l'emploi

Alors que l'accord du 11 janvier sur la sécurisation de l'emploi prévoit que les entreprises proposent une couverture complémentaire santé, l'Autorité de la concurrence vient de publier, vendredi 29 mars, un avis dans lequel elle estime que chaque entreprise doit choisir son organisme.

La transposition de l'accord du 11 janvier sur la sécurisation de l'emploi doit commencer, le 2 mars, à l'Assemblée nationale. L'accord prévoit, entre autres, que toutes les entreprises devront désormais proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé prenant en charge les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale.

Or, dans un avis publié ce vendredi 29 mars, l'Autorité de la concurrence recommande que chaque entreprise puisse choisir librement son organisme en matière d'assurance complémentaire santé, y compris s'il existe des clauses de recommandation ou de désignation.

Initialement, l'accord du 11 janvier prévoyait de supprimer le principe des clauses dites de désignation, qui permettent, depuis 1994, à un accord négocié au niveau d'une branche de s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la filière. Mais dans la transposition de l'accord en avant-projet de loi, le gouvernement avait rétabli le terme de désignation.

Avantage aux institutions de prévoyance

L'Autorité de la Concurrence avait été saisie, le 1er février, par l'Association pour la promotion de l'assurance collective (Apac). Les assureurs estiment que la clause de désignation donne un avantage indu aux institutions de prévoyance (les IP), spécialistes des contrats collectifs, comme par exemple Malakoff Médéric ou AG2R. Les IP détiennent 41% du marché, devant les mutuelles santé (37%) et les compagnies d'assurance.

Si elle reconnaît que les clauses de désignation ne sont pas contraires aux règles de la concurrence, l'Autorité souligne cependant que "leur mise en œuvre doit être encadrée pour maintenir la concurrence sur le marché de l'assurance complémentaire santé".

Pour cela, elle suggère que les clauses de désignations ou de recommandation proposent "nécessairement" plusieurs organismes. "Les employeurs seraient, alors, libres de choisir entre les offres proposées par les opérateurs sélectionnés", fait valoir l'Autorité de la concurrence.

Elle préconise également une mise en concurrence effective des organismes susceptibles d'être désignés ou recommandés, avec une procédure "organisée et contrôlée par un organe ad hoc composé en partie de personnalités indépendantes, depuis la définition du cahier des charges jusqu'à la sélection des mieux-disants".

L'Autorité recommande enfin de réduire à trois ans, contre cinq actuellement, la périodicité maximale des clauses de recommandation et de désignation et d'appliquer cette disposition aux conventions en cours. La balle est désormais dans le camp des parlementaires.

Diane Lacaze